Amendement n° I-2247 · APRÈS ART. 3, déposé par Mme Rixain EPR.
Ce qu'il propose : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ; b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé : « d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ; c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ; d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ». II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques d’alors. Si des réformes ont permis d’adapter notre fiscalité à la diversification des structures familiales, certains mécanismes fondateurs demeurent inchangés et continuent de privilégier les couples, et au sein de ceux-ci, le conjoint disposant du revenu le plus élevé. Or, les inégalités économiques persistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées. En moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes vivant seuls. Le maintien d’une imposition commune obligatoire renforce cette disparité, par l’effet du quotient conjugal : celui-ci augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible, le plus souvent la femme, tout en réduisant significativement celui du conjoint le plus aisé. Ce mécanisme induit ainsi une désincitation à l’emploi féminin, et constitue un frein structurel à la participation des femmes à l’économie. Pourtant, une correction de cette asymétrie pourrait représenter un levier majeur de croissance. Se…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 3 | 6 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Emmanuel Fouquart RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗