Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions pénales liées à la gestation pour autrui en augmentant les peines encourues pour certaines infractions. Il introduit également de nouvelles dispositions pénales pour encadrer davantage ce type de pratique. Un article du code civil est modifié afin de ne pas transcrire certains actes de naissance issus de procédures jugées frauduleuses. Enfin, le gouvernement est tenu de rendre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la prohibition de la gestation pour autrui en droit français.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Comme le disait Emmanuel Kant, « ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n’admet aucun équivalent, c’est ce qui a une dignité ». Cette citation trouve un écho dans notre droit, puisque la dignité de la personne humaine est un « principe à valeur constitutionnelle » depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1994 (1) et occupe donc une place éminente dans notre hiérarchie des normes. Aujourd’hui, nous nous trouvons confrontés à l’avèn ement d’une atteinte à la dignité humaine, qui peut être qualifiée de moderne par les nouveaux moyens techniques dont elle dispose, bien qu’elle existe depuis l’Antiquité : la gestation pour autrui. Celle-ci pose en effet de nouveaux défis au législateur, surtout au regard de l’indisponibilité du corps humain, corollaire au principe de la dignité humaine, et nul doute que l’Histoire nous jugera sur notre capacité à y faire face. La grossesse pour autrui consiste pour un couple à conclure une convention avec une femme afin que celle-ci porte u n enfant qu’elle s’engage à abandonner à l’issue de sa grossesse. Désormais, il est possible de dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle, par le transfert à la mère « porteuse » d’un embryon issu des gamètes des deux parents d’intention, de l’un d’entre eux et de celles d’un tiers, ou encore de deux donneurs. Ainsi, jusqu’à cinq personnes peuvent être impliquées dans la venue au monde de cet enfant, ce qui aboutit à un éclatement de la parentalité. Rappelon…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’empri sonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de cinq an s d’emprisonnement et 75 000 » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle u n enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « et à l’avant-dernier ».…
- Article 2 Après l’article 227-13 du même code, est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé : « Art. 227-13-1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6, et la seconde phrase de l’article 113-8 n’est pas applicable. »…
- Article 3 La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée : 1° Après l’article 225-4-2, est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. 225-4-2-1. – Le fait, pour le père ou la mère d’un enfant, d e le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d’emprison nement et de 150 000 euros d’amende. » ; 2° À l’article 225-4-8, les mots : « et 225-4-2 » s ont remplacés par les mots : « à 225-4-2-1 ».…
- Article 4 Après l’article 47 du code civil, est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. -Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsqu e des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui. « Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit s a nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaitre la procréation ou l a gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. »…
- Article 5 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2018 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : – Les raisons pour lesquelles la France n’a pas int erjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de l a Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 8 de la Convention ; – Les dispositions de nature civile et pénale susceptibles d’être adoptées afin de lutter contre le contournement de la prohibition française par des ressortissants français ayant recours à l’u ne de ces pratiques à l’étranger, dans un pays où elle est légale ; – Les initiatives qu’il a prises et celles qu’il en visage de prendre en vue de l’adoption d’une convention internationale sur l’interdiction de la gestation et de la procréation pour autrui.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)