Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs non accompagnés en interdisant leur maintien en zone d’attente. Il prohibe également leur placement en rétention administrative, qu’ils soient seuls ou accompagnés par des membres de leur famille mineurs. Enfin, il modifie les règles relatives à l’évaluation de la minorité, en excluant certaines méthodes basées sur des données radiologiques ou le développement pubertaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans le monde, le nombre d’enfants demandeurs d’asi le et migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 201 0. Selon l’UNICEF, au moins 300 000 enfants non accompagnés ont été enregistrés dans environ 80 pays en 2015 et 2016, contre 66 000 en 2010 et 2011 (1). En Europe, selon Eurostat, 63 000 demandes d’asile émanant d’enfants isolés ont été déposées en 2016 dans les États membres de l’Union européenne (UE) (2). En France, le nombre de ces mineurs pris en charge par les conseils départementaux atteignait 13 000 en décembre 2016 e t pourrait dépasser 25 000 à la fin de l’année 2017 (3). Ces mineurs sont particulièrement vulnérables. La plupart d’entre eux fuient des situations de conflits et de persécution s dans leur pays d’origine (63 % venaient d’Afghanistan, de Syrie ou d’Irak en 2016 selon Eurostat (4) et continue, au cours de leur voyage, à être confrontés à des niveaux effrayants de violations des droits de l’Homme. En effet, 77 % de ceux qui empruntent la route de la Méditerranée centrale rap portent avoir été victimes de mauvais traitements, d’exploitation ainsi que de pratiques pouvant s’apparenter à la traite des êtres humains. C’est ce que révèle un rapport récent de l’UNICEF et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) (5). Il souligne en particulier que si tous les migrants et réfugiés sont exposés à des risques élevés, les enfants et les jeunes en déplacement sont bien plus vulnérables que les adultes âgés de 25 …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code d e l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. ».
- Article 2 Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 551-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »
- Article 3 Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)