Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, à partir du 1er janvier 2019, l’indication du pays d’origine devient obligatoire pour tous les miels provenant de plusieurs États membres de l’Union européenne ou de plusieurs pays tiers. Il impose ainsi une plus grande transparence sur l’origine des miels commercialisés en France. Un rapport doit être remis par le gouvernement au Parlement avant cette date, afin d’évaluer l’impact de cette mesure sur la filière apicole française et de proposer des moyens renforcés de contrôle alimentaire et sanitaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2016, la consommation française de miel s’établit à 45 000 tonnes. Depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Mais les organisations d’apiculteurs font le constat du fossé grandissant entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation. Ainsi, selon les dernières données issues du bilan de campagne 2016 de FranceAgriMer, ces importations ont représenté en 2016, 35 583 tonnes alors que la production française a plafonné à 16 099 tonnes. L’année 2017 semble également avoir été marquée par un fort recul de la production, estimée à 10 000 tonnes. Le déclin de la production française est particulièrement saisissant lorsqu’on prend pour référence le niveau de la production dans les années 1990, qui était évaluée à quelques 30 000 tonnes. Si la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en lien avec les mortalités très importantes d’abeilles ces dernières années, la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment d’une relance souhaitée des productions nationales, et sans garantie de traçabilité, de qualité et de transparence pour les consommateurs. Une croissance des importations qui contrevient à la volonté de relance de la filière apicole française Consciente des difficultés spécifiques et grandissantes de la filière apicole, de la nécessité de son développement tant en terme de satisfaction de la demande de miels et produi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-11 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2019, l’indication de chaque pays d’origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
- Article 2 Avant le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et ses incidences pour la filière française de production de miel. Ce rapport précise également les nouveaux moyens nécessaires au renforcement des contrôles alimentaires, sanitaires et de la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cette obligation par l’ensemble des opérateurs concernés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)