limiter recours élection municipale partielle

MESDAMES, MESSIEURS, L’élection d’un maire lors d’une élection législative ou sénatoriale doit désormais nécessairement conduire à la démission de ses fonctions de premier magistrat. Dans le cas d’une démission collective de l’ensemble d’une liste d’élus minoritaires dans une commune de plus de 1 000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une élection municipale intégrale serait inévitable, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. En effet, l’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales ne limite la portée de ces démissions que lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur. Cette proposition de loi permettra de considérer le conseil municipal comme complet malgré la survenue de démissions postérieures à l’élection du maire en qualité de parlementaire et antérieures à l’envoi de sa démission au représentant de l’État ou à sa démission d’office. Il s’agit donc de prévenir d’éventuelles manipulations résultant de l’application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.