Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre une meilleure adaptation des dépenses d'assurance maladie aux besoins spécifiques des régions. Il introduit des objectifs régionaux de dépenses, qui doivent être définis et rectifiés en fonction des réalités locales. Ces objectifs sont intégrés dans le cadre des objectifs nationaux et des sous-objectifs des branches de la sécurité sociale. Le texte précise également les modalités de prise en compte de ces objectifs régionaux dans les lois de financement et les rapports d'activité. Ces modifications visent à améliorer la flexibilité du financement de la santé à l'échelon local.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour faire face au double défi de la désertification médicale et de l’allongement de la vie, et compte tenu du contexte budgétaire actuel et futur prévisible, le financement de notre système d e santé doit évoluer. La solution passe nécessairement par l’innovation pour, non pas « dépenser plus », mais « dépenser mieux ». Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d’asphyxie financière dans le cadre des circuits actuels de financement. Afin de tirer tout le bénéfice de telles innovation s exemplaires du « dépenser mieux », il faut innover dans le financement public de la santé. Pour faciliter le financement de projets médico-soc iaux à l’échelon local, il apparaît nécessaire d’améliorer la fongib ilité des crédits du budget de la Sécurité sociale. Une mesure avait déjà été prise en ce sens : la création récente du Fonds d’intervention régional marque un début de fo ngibilité. Mais il faut aller plus loin. La présente proposition de loi organique propose d’aller plus loin en prévoyant une déclinaison régionale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) : les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM). En distinguant au sein de l’ONDAM une part « nation ale » et une part « régionale », la présente proposition de loi organique permet au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, les ORDAM – répartition régionale d’une partie des crédits de l’ONDAM. Le montant global…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ; « 2° bis Rectifie l’objectif national de dépenses d’assuran ce maladie et les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que, à titre indicatif, leurs sous-objectifs ; » 2° À la première phrase du 3° du D, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, à titre indicatif, » ; 3° Le D est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’ass urance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »…
- Article 2 L’article L.O. 111-4 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie » ; 2° Le 7° du III est ainsi modifié : a) Après le mot : « maladie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, sa décomposition en sous-objectifs indicatifs et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. » ; b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe analyse l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de l’objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. » ; c) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle présente les modifications éventuelles dupé rimètre de l’objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d’a ssurance maladie, ainsi que de la composition de leurs sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante des objectifs et sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. »…
- Article 3 Le III de l’article L.O. 111-7-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : «, à titre indicatif, » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La rectification de la part de cet objectif national consacrée aux objectifs régionaux d’assurance maladie et desdits objectifs régionaux, décomposés, à titre indicatif, en sous-objectifs, f ait l’objet d’un vote distinct. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : «, à titre indicatif, » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La part de l’objectif national consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie et le montant desdits objectifs régionaux font l’objet d’un vote unique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)