Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'ajouter le vaccin contre le papillomavirus à la liste des vaccinations obligatoires. Il modifie ainsi le code de la santé publique pour inclure cette vaccination dans les obligations légales. La mise en place de cette mesure est accompagnée d'une compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle. Le texte ne précise pas les modalités d'application ni les publics concernés par cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il existe plus de cent-vingt sortes de papillomavirus humain (HPV), et une quinzaine sont considérés comme étant à haut risque car ils peuvent provoquer des cancers (notamment les HPV 16 et 18 à l’origine de 70 % des infections). Les HPV sont des virus extrêmement contagieux, et lors de l’entrée dans la vie sexuelle, les spécialistes estiment que 80 % de la population est contaminée, que ce soit les filles ou les garçons. Or, si dans 8 cas sur 10, le virus est éliminé progressivement pas l’organisme ; dans 10 à 20 % des cas, il se niche dans les cellules, où ils peuvent rester inactifs durant plusieurs années pour finalement développer des cancers. En France, 6 000 nouveaux cas de cancers HPV sont détectés par an et notamment : 3 000 du col de l’utérus (1 100 décès), 1 500 cancers ORL (85 % d’hommes), 1 000 cancers de l’anus (72 % de femmes). Le HPV est ainsi impliqué dans 90 % des cancers du col de l’utérus et justifie une surveillance à vie par le biais notamment de frottis. Cependant 40 % des Françaises n’en font pas. Par ailleurs, le frotti de l’anus n’est pas aussi fiable, ni proposé et accepté, et enfin il n’existe pas de test efficace pour les cancers de la sphère ORL. Aussi, les patients atteints de cancers ORL sont détectés généralement beaucoup trop tardivement. Or, il existe des vaccins efficaces contre le papillomavirus. En France, les vaccins actuels proposent une vaccination contre 70 % des HPV cancérigènes, et un nouveau vaccin viendra bien…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Contre le papillomavirus ». II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)