Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un fonds destiné à soutenir les associations qui interviennent dans le domaine de l’aide aux victimes. Ce fonds sera alimenté par une taxe additionnelle sur certains droits prévus par le code général des impôts. Il permettra de financer des initiatives concrètes menées par ces associations dans le cadre de l’accompagnement des victimes. L’article 2 modifie le code de procédure pénale pour inclure le financement de ce fonds dans les obligations légales. Le texte ne précise pas les modalités détaillées de gestion ou d’utilisation du fonds, qui seront définies ultérieurement par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La prise en charge de la victime est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Que la personne soit victime d’une agression, d’une catastrophe, d’un vol, d’une escroquerie, d’un harcèlement, d’un accident, la manière dont elle est accompagnée aura une influence considérable dans sa capacité à surmonter le traumatisme subi. Le plan interministériel de l’aide aux victimes, présenté en novembre 2017, s’est ainsi efforcé de prendre en considération la multiplicité des aspects de la prise en charge des victimes d’infractions pénales ou d’évènements de masse, pour apporter une réponse adaptée à la détresse de la victime, ressentie tant au plan physique que psychique. Dans ce contexte, et au plus près du quotidien des victimes, auprès des pouvoirs publics, les associations d’aide aux victimes déploient un savoir-faire attesté qui en font des partenaires fiables de l’État dans sa mission de service public. Ces associations réunissent des compétences, déploient une réactivité et coordonnent en leur sein, au service des victimes, des professionnels de la prise en charge qui sont en mesure de répondre, sur le terrain, aux situations de détresse, pour conseiller, orienter, accompagner. Pour autant, ces associations, dont l’expertise est souvent reconnue et qui jouent un rôle majeur dans les territoires, les plus fragiles restent régulièrement aux prises avec des difficultés budgétaires et l’insuffisance de leurs ressources alors même que leur apport est inconte…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds pour l’accompagnement des victimes. Ce fonds contribue à soutenir les initiatives des associations qui agissent dans le domaine de l’aide aux victimes, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
- Article 2 La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi qu’au financement du fonds pour l’accompagnement des victimes ».
- Article 3 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)