Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de mettre en œuvre, de manière expérimentale, un dispositif de zones franches rurales dans certains bassins d’emploi ruraux défavorisés, sur un modèle similaire à celui des zones franches urbaines. L’expérimentation est prévue du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020. Un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement d’ici le 15 septembre 2020. Les pertes de recettes fiscales et sociales liées à cette expérimentation seront compensées par des mesures fiscales spécifiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De nombreux bassins d’emploi ruraux sont aujourd’hu i en grande souffrance économique et ont un sentiment – souvent justifié de déclassement. Tout comme les territoires urbains ayant bénéficié du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), ils souffrent d’un manque d’activité économique, créant ainsi dans ces bassins un taux d e chômage plus élevé que la moyenne nationale. Ce manque d’activité économique s’explique notamment par l’éloignement des grandes métropoles, qui concentrent l’essentiel de l’activité économique, conjugué au manque d’infrast ructures de transport, créant de fait une situation d’enclavement, comme c ’est le cas par exemple dans le bassin de vie du Sud-Ardèche. C’est pourquoi, le présent amendement propose l’exp érimentation de zones franches rurales (ZFR) afin de permettre aux bassins de vie et d’emploi ruraux de se développer et d’attirer les investissements qui permettront de créer de l’activité sur le modèle existant des zones franches urbaines (ZFU), crées afin de redynamiser des quartiers urbains qui peinaient jusqu’alors à attirer des investisseurs. Lors de la discussion d’un amendement visant à crée r de telles zones dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le ministre de l’économie lors de la séance publique du 19 octobre 2017 s’il saluait « la volonté de donner le meilleur aux zones rurales » et il recommandait « d’attendre les résultats de la réforme des ZRR pour évaluer son efficacité e t la nécessité de l’améliore…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À titre expérimental du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
- Article 3 1 – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 2 – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3 – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)