Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer dans la Constitution deux nouveaux articles permettant l'organisation d'un référendum d'initiative populaire, soit pour décider de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation d'une disposition législative, soit pour la révocation d’un élu local avant la fin de son mandat, à la demande d’une fraction des électeurs. Il modifie également un article de la Constitution afin de préciser les conditions dans lesquelles un référendum peut être obtenu. Ces dispositions visent à renforcer la participation directe des citoyens dans la prise de décision publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise des « Gilets jaunes » a révélé une urgence, celle de combler le fossé qui ne cesse de se creuser entre les citoyens et leurs dirigeants. Au-delà de la question fiscale et sociale, cette révolte populaire a révélé un sentiment de dépossession, de perte de contrôle de leur destin de la part de nos concitoyens. Le pouvoir politique leur échappe dans un contexte de métropolisation et de mondialisation croissant, et dans lequel une haute administration d’État détient de plus en plus de pouvoir, sans avoir aucun compte à rendre. Cette crise a parallèlement fait émerger le désir d’une citoyenneté plus active et plus exigeante, celle d’une participation directe à la prise de décision publique entre les échéances électorales. Dans cette perspective, une rénovation démocratique s’impose. L’une des voies les plus évidentes de cette rénovation est celle du référendum d’initiative populaire. Le référendum d’initiative partagée, dispositif résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 apparaît peu satisfaisant : son effectivité est limitée, voire inexistante ; et l’initiative appartient en réalité aux seuls parlementaires. Le fait que ce référendum d’initiative partagée n’ait été mis en œuvre témoigne de son caractère inopérant. L’article 1 er de cette proposition de loi constitutionnelle tend ainsi à créer un véritable référendum d’initiative populaire, tant législatif qu’abrogatoire et à l’accès facilité. L’initiative référendaire est mise en…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une disposition législative, à la demande d’une fraction des électeurs. « Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire ont un objet unique. Elles peuvent porter sur tout le domaine de la loi, tel que défini par l’article 34 de la Constitution. Elles ne peuvent porter sur des dispositions constitutionnelles. « Le nombre d’électeurs requis pour engager la procédure de référendum d’initiative populaire est égal à 3 % des électeurs inscrits. « La proposition soumise à référendum est adoptée si la participation électorale atteint 25 % du corps électoral et si la majorité des votants vote en sa faveur. Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. « La loi organique détermine : « – Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution ; « – Le délai, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution, dans lequel l’initiative populaire est soumise au référendum ; « – Les modalités selon lesquelles le Parlement et le Président de la République sont appelés à se prononcer sur l’initiative populaire et à soumettre au référendum un contre-projet répondant à l’initiative populaire ; « – Les délais dans lesquels une disposition législative adoptée par référendum peut être modifiée ou abrogée. » II. – Les cinq derniers alinéas de l’article 11 de la Constitution sont supprimés.…
- Article 2 Après l’article 3-1 de la Constitution, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé pour décider de la révocation d’un élu membre d’un organe exécutif local avant la fin de son mandat, à la demande d’une fraction des électeurs. « Cette proposition de référendum ne peut avoir lieu qu’une seule fois au cours du mandat et ne peut intervenir ni la première ni la dernière année du mandat. Elle doit être motivée et recueillir le soutien d’au minimum 30 % du corps électoral. « La proposition de révocation soumise à référendum est adoptée si la participation électorale atteint 25 % du corps électoral et si la majorité des votants vote en sa faveur. Une nouvelle élection est alors organisée. « La loi organique fixe les conditions d’application du présent article. »…
- Article 3 I. – L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à son initiative, » sont remplacés par les mots : « à l’initiative de la collectivité ou à la demande d’une fraction du corps électoral ». II. – La loi organique fixe les conditions d’application du présent article.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)