Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la nationalisation de plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroutes, en les transférant sous le contrôle de l'État. Il prévoit également que les dividendes générés par ces sociétés soient affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. La mise en œuvre de l'article 1er est reportée d'un an après la promulgation de la loi. La charge financière pour l'État est compensée par une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise institutionnelle, politique et sociale actuelle, déclenchée par le mouvement des gilets jaunes, rouvre des débats, notamment sur la problématique de la maîtrise publique des infrastructures, qui semblaient jusqu’à présent refermés par le pouvoir en place. La question du droit au transport et de son coût, de la place du service public, en lien avec la nécessaire transition écologique, relance l’intérêt de l’opinion, chez les élus et bon nombre d’observateurs, pour une renationalisation des autoroutes. Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe CRCE) avaient, pour leur part, formulé cette exigence dès 2014 par le biais d’une proposition de loi. Aujourd’hui, cette question revient avec force dans le débat, comme en témoignent non seulement la plateforme revendicative mise en ligne au mois de novembre mais également la synthèse réalisée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) des cahiers de doléances de ses communes. Rappelons également que déjà en 2015, selon un sondage, 78 % des Français souhaitaient que le Gouvernement français s’engage en ce sens. 1. Historique En France, le réseau autoroutier es t largement concédé. En effet, si sa propriété reste du domaine de l’État au regard de son utilité publique, son exploitation est largement confiée à des sociétés concessionnaires dont le capital a progressivement été ouvert au privé, puis totalement privatisé. Ainsi, le 18 juillet 2005, M. Thi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Les sociétés suivantes sont nationalisées : – A’LIÉNOR ; – ADELAC ; – ALBEA ; – Arcour ; – Atlandes ; – Autoroute de liaison Calvados-Orne ; – Autoroute de liaison Seine-Sarthe ; – Autoroutes du sud de la France ; – Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; – Compagnie Eiffage du viaduc de Millau ; – Compagnie industrielle et financière des autoroutes ; – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France ; – Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes ; – Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage.…
- Article 2 L’article 1 er entre en vigueur à l’expiration d’un délai d’une année à compter de la promulgation de la présente loi.
- Article 3 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)