Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire l'usage des lanceurs de balles de défense lors des opérations de maintien de l'ordre. Cette interdiction s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, à l'article L. 211-3. Elle vise à limiter les moyens de riposte utilisés par les forces de l'ordre lors de manifestations ou de situations de tension. L'objectif est de réduire les risques pour les personnes présentes sur les lieux. L'interdiction s'applique uniquement dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs semaines, notre pays vit un moment historique. Ceints de leurs gilets jaunes, nos concitoyens manifestent pour exprimer une colère profonde et légitime. Pleinement conscients de la responsabilité de l’exécutif dans le sort qui leur est fait, ils en appellent à la justice, celle qui consiste à pouvoir vivre dignement, à contribuer équitablement à l’effort national, à bénéficier d’une réelle redistribution des richesses du pays. Face à ce grand mouvement populaire, face aux manifestations pacifiques qui se sont déroulées à travers toute la France, l’exécutif a failli. La gestion du maintien de l’ordre a été catastrophique. Les opérations de service d’ordre public n’ont pas permis l’exercice des libertés publiques tout en assurant la sécurité des personnes et des biens. Le bilan de ces dernières semaines est désastreux : onze personnes sont mortes, des milliers de personnes ont été blessées, mutilées. Dans des conditions d’extrêmes tensions, le gouvernement a choisi de rompre avec la doctrine française du maintien de l’ordre qui repose sur la prévention des troubles, l’absolue nécessité de l’usage de la force et la réponse proportionnée à la menace. Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place à un processus de confrontation. L’approche policière du maintien de l’ordre s’est traduite ces dernières semaines par le développement des …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense est interdit. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)