Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi fixe une date limite de livraison des logements neufs achetés en VEFA à 30 mois après la signature du contrat. Il précise que l’immeuble est considéré comme achevé dès lors que les ouvrages et équipements essentiels à son utilisation sont réalisés, indépendamment de la date prévue pour la remise des clés. Enfin, il stipule que le paiement final du bien ne peut être exigé avant l’extinction des réserves que l’acheteur peut formuler dans le mois suivant son entrée dans les lieux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’achat d’un bien immobilier constitue une aspiration de nombreux citoyens, qui visent dans 18 % des cas, l’acquisition d’un bien neuf. Cet attrait se manifeste particulièrement pour des logements en immeubles, qui sont majoritaires dans l’ensemble du marché des logements neufs (51,4 %). La dynamique de la demande des consommateurs pour les appartements neufs, acquis sous le régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) auprès de promoteurs immobiliers, se retrouve dans la hausse prononcée au cours des dernières années des ventes, qui atteignent 118 000 logements en 2017 (+49,7 % par rapport à 2014). Alors que ces ventes se font à des tarifs de plus en plus élevés, l’exigence des consommateurs sur la bonne application par les promoteurs immobiliers des contrats signés se heurte à des litiges qui augmentent en 2018, avec une hausse exponentielle de 84 % par rapport à 2017 ! Particulièrement, un problème est fréquemment remonté par les consommateurs : les retards de livraison. L’analyse des litiges traités par les enquêtes des associations de consommateurs montre que 29,3 % des logements sont livrés avec retard. D’une durée moyenne de 5,4 mois, ce retard engendre un impact financier direct moyen de plus de 4 500 euros, compte tenu des frais supplémentaires et non prévus engagés en raison des retards de livraison (loyers supplémentaires, frais liés aux crédits immobiliers, etc.). En prenant en compte l’ensemble de ces éléments, il est poss…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans le cadre de contrats signés sous le régime juridique de la vente en l’état futur d’achèvement auprès des promoteurs immobiliers, la date de livraison impérative du bien est contractuellement fixée à 30 mois jour pour jour après la date de signature du contrat. Le promoteur immobilier a l’obligation d’adresser, au plus tard quatre mois avant la date contractuelle de livraison, une notification écrite à l’acheteur, confirmant la remise des clés à ladite date contractuelle. Dans le cas d’aléas autres que force majeure, telles que imprévisibilité et irrésistibilité d’événements survenus lors du chantier de construction, un forfait de trois mois maximum et jour pour jour est accordé au promoteur maitre d’ouvrage pour la remise des clés. Au-delà, une pénalité de retard est fixée au contrat égale à un trois-millième du prix par jour de retard.…
- Article 2 Quelle que soit la date contractuelle de la remise des clés, l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation conformément à la destination de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Les services relatifs aux fluides et réseaux doivent être en état de fonctionnement. La surface habitable est vérifiée par attestation conforme à l’engagement contractuel.…
- Article 3 Quelle que soit la date contractuelle de la remise des clés par le promoteur à l’acheteur, le solde de paiement du coût d’achat du bien est payable à l’extinction des réserves qui pourraient être émises par l’acquéreur dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Durant cette période de temps, elle est obligatoirement consignée. Les réserves et leurs extinctions sont établies d’un commun accord entre le promoteur et l’acheteur. À défaut, elles sont établies par constat d’expert à charge partagée. La date de l’extinction des réserves est concomitante à la date de la levée de la consignation et ce durant l’année qui suit la remise des clés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)