limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté

MESDAMES, MESSIEURS, Les entreprises en cessation de paie ment font l’objet d’une liquidation judiciaire au cours de laquelle elles cèdent leurs actifs. Lors de cette procédure, les acquéreurs sont susceptibles de racheter des actifs immobiliers pouvant leur permettre d’obtenir une plus-value à la revente, parfois aux dépens de l’entreprise. Chaque année, près de 60 000 entreprises se mettent sous la protection du tribunal de commerce. La procédure de reprise à la barre du tribunal, de plus en plus fréquente, est très bénéfique dans la mesure où elle permet de sauver une entreprise et de maintenir son activité. Elle garantit en effet aux entreprises bénéficiaires une deuxième chance grâce à la reprise d’actifs et de tout ou une partie du personnel. Pour les repreneurs, la reprise à la barre est une opportunité qui permet d’acquérir à bon prix un fonds de commerce et d’effectuer ainsi une croissance externe. Les repreneurs sont souvent des industriels ou des financiers. Alors que les premiers ont vocation à s’inscrire dans la pérennité, les seconds redressent souvent les entreprises afin de mieux les revendre ensuite en faisant une plus-value. La présente proposition de loi consiste à favoriser la première option en empêchant certains acquéreurs de spéculer à court terme sur les biens immobiliers des entreprises en difficulté. Il est donc proposé d’interdire, de façon temporaire pendant trois ans, toute revente donnant lieu à une plus-v alue sur un bien immobilier acquis dans …