Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de suspendre, pendant une période déterminée, les fermetures de lits, de services et d’établissements de santé, ainsi que l’arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire. Cette suspension vise à garantir, jusqu’à ce qu’une offre de soins équivalente soit assurée, le maintien des conditions de prise en charge des patients, notamment en termes de tiers payant et de tarifs opposables. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux établissements publics de santé présentant un risque grave et imminent pour la santé des personnes. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le grand débat national conçu par le Gouvernement avait délibérément écarté la santé des quatre thèmes mis en discussion. Sans surprise, les citoyens ont néanmoins placé la santé, et ses difficultés d’accès, en tête de leurs préoccupations. Et pour cause, la santé préoccupe les Français au premier chef tant il y a à dire en termes d’inégalités et d’accès aux soins. Partout, en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer, les mouvements sociaux hospitaliers se multiplient. En 2017, plus de 1 700 mouvements de grève ont été recensés par les organisations syndicales pour sauver spécifiquement une structure hospitalière, un service ou encore pour s’opposer à des réductions de personnels. Les fermetures de maternités se multiplient ces derniers temps, comme celles des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), de services d’urgences, de cardiologie ou encore de chirurgie… Si les conséquences pour les personnels et les usagers et les territoires sont dramatiques territorialement parlant, il faut également visualiser ces fermetures sur le territoire national. En effet, bien que ce phénomène ne soit pas spécifiquement nouveau, son ampleur et ses conséquences pour le maillage sanitaire territorial national rendent nécessaire une action urgente du législateur. Notre système de santé est malade des politiques d’austérité Sous l’effet des coupes budgétaires et d’un mode de financement inadapté, le déficit de l’hôpital public a …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À compter de la promulgation de la loi n° du tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services, de lits ou d’établissements de santé, et jusqu’à ce qu’une offre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concernée, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil de surveillance de l’établissement et des conseils territoriaux de santé. La commission médicale d’établissement et le comité technique d’établissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l’établissement et la conférence de santé du territoire et adressé au directeur de l’agence régionale de santé qui en tire toutes conséquences utiles.…
- Article 2 Les dispositions mentionnées à l’article précédent ne sont pas applicables aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d’autres titres dans l’établissement. Un décret en conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé fait application du premier alinéa, ainsi que les voies de recours devant l’autorité administrative.…
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)