Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les lâchers intentionnels et récréatifs de ballons de baudruche en plastique non biodégradable. Il s'inscrit dans un cadre légal existant et précise une interdiction à partir du 1er janvier 2021. L'objectif est de réduire l'impact environnemental de ces déchets, en particulier sur la faune sauvage. L'interdiction concerne les ballons non biodégradables, qui constituent un risque pour les animaux marins et terrestres. Le texte ne mentionne pas de sanctions ou de mesures de contrôle spécifiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année dans le monde, des centaines de millions de ballons de baudruches sont lâchés dans la nature : selon le Programme des nations unies pour l’environnement (UNEP), ces ballons figurent dans le top dix des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral. En France, c’est un million de ballons en latex qui s’envolent chaque année dans le ciel. 70 % montent en quelques heures à 8 km et explosent, les fragments retombant sur terre et en mer ; les autres se dégonflent en cours d’ascension et retombent dans un périmètre de quelques dizaines de km². Fabriqués généralement par polymérisation, ces ballons de baudruche sont non biodégradables. Synonymes de fêtes, ces ballons mettent en danger la faune sauvage à l’instar des tortues, des poissons ou des mammifères marins qui confondent ces débris avec leurs proies comme les calamars ou les méduses, provoquant une obstruction voire une occlusion digestive à l’origine de la mort de l’animal. Chez les oiseaux marins, ils seraient même trente-deux fois plus susceptibles de provoquer la mort que des débris de plastique rigide selon une étude menée en Australie sur 1 733 oiseaux retrouvés morts. En effet, bien que les déchets souples ne représentent que 5 % des débris ingérés, ils sont responsables de plus de 40 % des décès. Près de 20 % des oiseaux étudiés ayant ingéré des fragments de ballons sont décédés. Outre les ballons, les tiges en plastique qui les retiennent sont également une source importante de polluti…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-12. – À compter du 1 er janvier 2021, les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche en plastique non biodégradable sont interdits. « Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques de fabrication et de modalités de mise sur le marché national des ballons de baudruche en plastique non biodégradable ainsi que la définition de “lâcher intentionnel” et “à titre récréatif”. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)