Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire les spectacles fixes ou itinérants qui utilisent des ours ou des loups. Il vise à empêcher toute nouvelle acquisition d’animaux sauvages pour ces types de spectacles. L’objectif est de protéger les animaux contre les conditions de vie et de travail jugées inadaptées à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux. L’interdiction s’applique à tous les spectacles ayant recours à ces espèces, quels que soient leur forme ou leur lieu de déroulement. Le texte s’inscrit dans un cadre réglementaire existant, en modifiant le code de l’environnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Dès que l’on prend un ourson, qu’on le met dans une cage et qu’on le fait se produire en piste, c’est une catastrophe pour l’animal. Et pour l’homme aussi s’il a un cœur. Les dompteurs suggèrent aux spectateurs que les animaux de cirque sont eux aussi des artistes. Après leurs numéros, ils les font saluer et on les applaudit. Ce salut de l’animal est lui aussi obtenu sous la contrainte ; c’est une immense humiliation et une escroquerie […]. La seule chance qu’un animal de cirque peut avoir, c’est de régler ses comptes avec son dresseur avant de mourir. » Ces mots ne sont pas ceux d’un militant de la cause animale. Ce sont ceux du dresseur Vladimir Deriabkine, dompteur d’ou rs qui s’est confié en 2003 dans la revue Courrier international. En juin 2018, la Fédération des vétérinaires d’Euro pe, représentant plus de 200 000 professionnels, a recommandé à tout es les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l ’utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux. Les spectacles de montreurs d’ours et de meneurs de loups ne sont pas à proprement parler des spectacles de cirque, car ils ont la particularité de se dérouler la plupart du temps hors chapiteau, lors de fêtes médiévales, de fêtes de villages, de marchés de Noël ou autres évènements festifs publics comme privés. Ils peuvent prendr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la section 1 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Interdiction des spectacles fixes ou itinérants ayant recours à des ours et des loups. « Interdiction de toute nouvelle acquisition d’anim aux sauvages chez les dresseurs d’ours et de loups « Art. L. 413-5-1. – Aucun certificat de capacité pour animaux sauvages destinés à faire des représentations pour les spectacles d’ours ou de loups ne sera délivré à compter de la promulgation de la loi n° du visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. « Art. L. 413-5-2. – Le recensement de tous les animaux sauvages présents chez les dresseurs d’ours et de loups exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un animal sauvage qui ne le déclarera pas auprès du ministère chargé de l’envir onnement encoure une amende maximale de 15 000 €, par individu non déclaré. Cette déclaration spontanée se fait au plus tard dans les deux mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à l’interdictio n de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. « Art. L. 413-5-3. – Toute nouvelle acquisition d’animaux sauvages par les dresseurs d’ours et de loups est interdite. Le capacitaire encoure une amende de 15 000 € par acquisition postérieure à la promulgation de la loi n° du visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. « Art. L. 413-5-4. – La reproduction des animaux sauvages chez les dresseurs d’ours et de loups fixes ou itinérants es t interdite à compter de la promulgation de la loi n° du visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. Le capacitaire encoure une amende de 15 000 € par naissance postérieure à la promulgation de la loi n° du précitée. « Interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. « Art. L. 413-5-5. – Est interdit tout spectacle ayant recours à des ours ou des loups dans le délai d’une année à compter de la promulgation de la loi n° du visant à l’interdiction d e tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups. « Durant ce délai, les animaux sont confiés par les dresseurs à des associations de protection animale qui sont chargée s de les placer dans des structures adaptées. « Passé le délai d’une année, les ours et les loups sont saisis et une amende de 15 000 € par animal est adressée au capac itaire. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)