Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d'adapter les règles d'urbanisme en milieu rural en introduisant des dispositions spécifiques pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant connu une perte démographique continue. Il modifie le code de l'urbanisme afin de permettre des exceptions dans l'application des règles de construction et d'aménagement pour ces communes. Ces dispositions visent à tenir compte des particularités des territoires ruraux et des difficultés qu'ils rencontrent. Les critères de classification des communes reposent sur des données statistiques nationales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les modifications législatives et réglementaires successives ont considérablement limité les capacités de constructions et d’aménagement. Afin de freiner l’artificialisation galopante des espaces périurbains, le législateur a souhaité durcir les conditions d’obte ntion des droits à construire. Or cette politique, appliquée sans discernement sur l’ensemble du territoire, nie les particularités du monde rural et amplifie les difficultés et les handicaps auxquels il est confronté. Une accumulation législative contraire à un aménage ment équilibré des territoires L’implication des habitants et des élus a toujours été le moteur de la vie publique dans nos campagnes. C’est leur engagement et leur imagination qui ont créé une dynamique d’équipement s et d’attraction au cœur des territoires ruraux. Or les grandes orientations nationales des vingt dernières années ont pris le contrepied de ces politiques locales. Au nom de la réduction des dépenses publiques et de l’ouvertu re à la concurrence, imposées par les traités européens, la présence de nos grands services publics, qui irriguaient les territoires ruraux, a fortement reculé. Les fermetures de classes, d’établissements scolaires, de bureaux de poste se succèdent. Les services des finances publiques se raréfient ou sont vidés de leurs missions. Les déserts médicaux s’amplifient e t les établissements de santé (centres hospitaliers, EHPAD, structures d’ac cueil pour personnes handicapées…) souffrent d’un manqu…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, i l est inséré un article 151-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-13-1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l ’article L. 151-13. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire. « Il précise les conditions de hauteur, d’implantat ion et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)