Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les règles de recrutement des fonctionnaires territoriaux à La Réunion afin d’ouvrir des voies d’accès spécifiques aux cadres d’emplois. Il prévoit également que les collectivités territoriales et l’État soient compensés financièrement, par des majorations de dotation et par la création de taxes additionnelles. Enfin, le gouvernement devra présenter chaque année une évaluation des mesures mises en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Comme l’indique très bien le rapport « Vers l’emplo i titulaire dans la Fonction Publique Territoriale de La Réunion : une ambition à partager (1) » présenté par M. Bruno COLLIGNON (rapporteur des travaux de la Formation Spécialisée n° 5 – FS5) et voté à l’unani mité par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Fonction Publique Territoriale (FTP) de La Réunion connaît une précarité record. Alors que les titulaires dans la FPT de Guadeloupe sont 84 % et 55 % en Martinique, ils ne sont que 25 % à La Réunion. Ce rapport constate que « l’emploi public reste un amortisseur social déterminant dans la gestion des situations individu elles liées au chômage persistant et à ses conséquences » mais aussi que « les collectivités, dont les dépenses sont fortement contraintes dépendent presque exclusivement des ressources allouées par l’État ». Le rapport conclu donc que « l’emploi public territorial est une ressource au service des politiques publiques territoriales et nationales mises en œuvre à La Réunion. Les agents doivent dis poser d’une stabilité et d’une carrière pour mettre en place ces politiques. […] Malgré les diverses tentatives engagées pour améliorer la situation de l’emploi public au cours de ces quarante dernières années il est constaté un e situation encore insatisfaisante au regard du droit de la fonction publique ». L’objet de la présente proposition de loi est donc de remédier à ce fait, qui grève la capacité des collectivités…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux à La Réunion peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans des conditions identiques à celles définies par le chapitre II de la loi n° 2012-347 du 12 mars 201 7 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une duré e de six ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. Est instituée, dans chaque collectivité, une commission de suivi des titularisations composée d’un représentant de la collectivité employeuse, du représentant de l’État sur le territoire et de représentants des organisations représentatives du personnel. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont précisées par décret pris en Conseil d’État. Ces dispositions bénéficient notamment aux agents publics non titulaires recrutés sur la base de contrats écrits ou oraux en dehors du cadre légal au sein de la fonction publique territoriale à La Réunion, y compris lorsque la régularité du contrat n’a pas été contestée dans l’exercice du contrôle de légalité.…
- Article 2 La charge pour les collectivités territoriales de l a présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pour la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD, du code général des impôts.
- Article 3 La charge pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celle applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. TITRE II ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
- Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle des dispositions prévues par la présente loi.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)