Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'interdire l'installation d'écrans publicitaires numériques dans les espaces publics. Il vise à limiter la saturation visuelle de ces lieux par des supports publicitaires électroniques. Une dérogation est prévue pour les écrans situés à l'intérieur des bâtiments. L'interdiction s'applique à tout type d'écran numérique utilisé à des fins publicitaires. Le texte ne précise pas de date d'application ni de modalités de mise en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières années, dans les stations de métro, les pompes à essence, les centres commerciaux, sur les trottoirs, les écrans publicitaires saturent l’espace public. Petit à petit, les écrans numériques s’installent également dans les rues. À Caen, à Rennes, à Nantes, de nouveaux contrats prévoient l’installation de panneaux numériques par dizaine. Ailleurs, à Paris, à Lyon, à Saint-Quentin-en-Yvelines, le s sociétés de publicité extérieure mènent un lobbying intense pour en poser. À la gare du nord, le grand tableau des départs a ainsi disparu. À la place, que trouve-t-on ? Un immense affichage publicitaire, électronique, animé, pour la nouvelle Audi. Les trains, eux, sont désormais indiqués par des écrans de type LCD, devant tous les quais, par dizaine. « Toutes les gares vont passer au numérique », nous a informé la com’ de la SNCF. - Pourquoi? - On ne roule plus en 404, on ne tape plus à la machine à écrire, eh bien là c’est pareil, c’est le progrès. - Ça représente quelle consommation d’énergie ? Avons-nous insisté. Vous avez une idée ? - Moi, non, pas du tout, je n’en sais rien. Mais le tableau de publicité, pardon, d’information, rapporte un peu d’argent à la gare. » Désormais, la gare du Nord compte 150 écrans publicitaires, allant de 1,5 à 24 m². Gaspillage énergétique Le « Digital Out-Of-Home » (DOOH), voilà le nom donné par le secteur à cette offensive, avec un budget qui a doublé en trois ans. « C ’est une révolution pour les annonceurs de po…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-4-1. – publicité numérique est interdite. « Par dérogation à l’article L. 581-2, cette disposition s’applique à la publicité située à l’intérieur d’un local. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)