Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les carburéacteurs utilisés par les aéronefs. Les recettes fiscales ainsi générées seront affectées au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes pour l’État. Cette mesure vise à réorienter un financement jusqu’alors perçu comme non justifié.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les carburéacteurs bénéficient d’une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette exonération représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros, pour les seuls vols intérieurs. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’auta nt que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d’effet de serre. En effet, un aéronef de ligne sur un vol intérieur de mille trois cents kilomètres émet cent cinquante kilogrammes de CO², ce qui aboutit après sept trajets à l’émission de plus d’une tonne de CO². C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à supprimer cette exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et à affecter le produit résultant de cette suppression à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette affectation est d’autant plus nécessaire qu’i l est urgent de trouver des recettes pour l’AFITF. S’il y a consensus sur ce sujet, force est de constater plusieurs mois après l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, le compte n’y est toujours pas. En effet nombre de petites lignes ferroviaires sont aujourd’hui menacées faute d’engagements clairs de l’État. Dans le même temps nos concitoyens constatent chaque jour une dégradation du réseau routier et un abandon progressif des routes nationales. À titre d’exemple dans le départemen…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er « I. – Après l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis A ainsi rédigé : « Art. 265 A bis A. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, tre nte-deuxième et trente-troisième lignes de la première colonne du tableau B du 1 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. » II. – Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé.…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)