Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre, dans des zones dépourvues de réseaux électromagnétiques, la construction d’habitats adaptés pour des personnes souffrant d’incompatibilité avec ces ondes. Cette disposition s’inscrit dans un cadre expérimental et est encadrée par le règlement local de l’urbanisme. L’objectif est de répondre à un besoin spécifique en offrant des lieux de vie protégés contre les expositions aux ondes électromagnétiques. La mesure vise à concilier les besoins des personnes concernées avec les enjeux de développement des technologies numériques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De plus en plus de personnes sont confrontées à une intolérance à l’encontre des ondes électromagnétiques, générées pour partie par les nouvelles technologies de téléphonie mobile, par la transmission d’internet par onde (wifi) et par toutes les installations électriques pouvant être source de champs magnétiques. Les personnes dites « hyper-électrosensibles » souffrent au quotidien. Ces souffrances peuvent se traduire par de nombreuses affections. Si les symptômes sont reconnus, certains étant pris en compte dans les orientations des maisons départementales des personnes handicapées, leur corrélation avec l’exposition aux ondes électromagnétiques reste complexe à démontrer et fait l’objet de nombreux débats scientifiques au niveau international. Toutefois, les souffrances sont réelles et le nombre de personnes atteintes de cette pathologie ne cesse de croître avec la généralisation des expositions aux ondes dans une société dans laquelle les nouvelles technologies sont omniprésentes et en fort développement. Face à un double constat, d’une part la demande de couverture numérique et mobile et l’émergence permanente de nouvelles technologies, d’autre part l’accroissement du nombre de personnes développant des intolérances aux ondes électromagnétiques, il est nécessaire de trouver des solutions adaptées à ces intérêts contradictoires, notamment dans le domaine du logement. Aussi, toutes les zones urbanisées répondant à l’exigence d’accès aux moyens modernes …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : «III. – Dans les zones démunies de tous réseaux électromagnétiques, le règlement peut autoriser, à titre expérimental, des constructions nécessaires à l’accueil de personnes souffrant d’incompatibilité avec ce type de réseaux. Après avis de l’Agence régionale de santé, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces constructions afin d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone. La durée d’expérimentation est fixée par décret.»…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)