Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les conditions de vie des agriculteurs en modifiant les règles de concurrence déloyale dans le secteur agricole, en instaurant une pension de retraite minimale indexée sur l’inflation, en encourageant l’installation des jeunes agriculteurs par des mesures fiscales favorables, et en prévoyant des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et l’État. Il complète également les dispositions légales relatives à la protection des agriculteurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 27 novembre 2019, les agriculteurs ont manifesté à Paris. Le message était clair : « Il est temps que l’argent revienne aux agriculteurs » a alors clamé le secrétaire général de la FNSEA, Jérôme Despey. Un cri du cœur qui ne laisse pas indifférent quand on sait que, malgré les annonces du Gouvernement, un tiers des agriculteurs vit toujours avec moins de 350 euros par mois. Le malaise du secteur agricole est croissant. Entre l’agribashing et des revenus trop faibles pour vivre, l’agriculture est au bord de l’asphyxie. Une enquête récente de la mutuelle sociale agricole (MSA) donne le vertige : tous les jours en 2019, entre un et deux agriculteurs se suicident. Il s’agit de la deuxième cause de mortalité dans la profession, après le cancer. Le 1 er novembre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGalim) a été promulguée. Selon les agriculteurs, cette loi est non seulement inopérante mais, en plus, elle est incomplète. Hommes, femmes, jeunes, retraités, pour tous, le constat est le même et sans appel : l’agriculture française se meurt et les mesures pour la sauver ne sont pas au rendez-vous. Cette proposition de loi répond donc à trois inquiétudes majeures des agriculteurs : la concurrence déloyale, les pensions de retraite et l’aide aux jeunes agriculteurs. Les article 1 er et 2 ont pour objectif de lutter activement contre la concurrence déloyale. En effet, selon les syndi…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation est remplacé par un sept alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme étant de concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : « 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement attentif ; « 2° La commercialisation, sous des noms et des codes marketing français, de vin étranger dans les rayons de produits locaux ; « 3° Toute action visant à se greffer sur la notoriété du concurrent sans pour autant rechercher à imiter la marque ; « 4° Tout acte qui vise à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes ; « 5° Tout débauchage de salariés, détournement de clientèle par d’anciens salariés ou détournement d’un fichier clients ; « 6° Toute importation de produits n’obéissant pas aux normes phytosanitaires en vigueur en France. »…
- Article 2 Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240-1 ainsi rédigé : « Art. 1240-1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : « 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; « 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ; « 3° Peut ordonner la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs. »…
- Article 3 Pour les agriculteurs, la pension de retraite minimale, indexée sur l’inflation, est égale à 85 % du salaire minimum de croissance.
- Article 4 La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « prise en charge par l’État ».
- Article 5 L’installation des jeunes agriculteurs est encouragée par trois années fiscales blanches. Les agriculteurs font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : – 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; – 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ; – 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années.…
- Article 6 Les jeunes agriculteurs éligibles à la dotation d’installation peuvent, en cas de refus, renouveler leur demande pendant trois ans.
- Article 7 I. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)