Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier la procédure de transmission des dossiers d'enquêtes relatives aux violences policières. Il supprime la possibilité pour le procureur de la République de proposer, d’office, la transmission d’un dossier, et remplace cette disposition par une obligation de transmission. Cette modification vise à assurer un dépaysement systématique des enquêtes, c’est-à-dire à les confier à des juridictions extérieures à celles qui ont eu connaissance des faits initialement. L’objectif est de garantir une meilleure impartialité dans l’examen de ces dossiers.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis des décennies, les citoyens et citoyennes de nos quartiers populaires nous alertent sur la réalité des violences policières. Elles sont vécues quotidiennement par de nombreux Français brutalisés par le racisme notamment dans le cadre des contrôles d’identité discriminatoires. À cela s’ajoute la banalisation de techniques d’interpellation controversées et dangereuses. La mort de Cédric Chouviat, et avant lui d’Adama Traoré, causée par un « plaquage ventral », l’illustre tragiquement. Des associations, des mouvements, des comités se comptent par centaines pour alerter les gouvernants sur ces pratiques et pour exiger la vérité et la justice. La doctrine française du maintien de l’ordre repose traditionnellement sur la prévention des troubles, l’absolue nécessité de l’usage de la force et la réponse proportionnée à la menace. La gestion des mobilisations contre la loi travail et de la Cop21 a marqué un tournant. Le processus de pacification de la gestion des manifestations autour duquel s’est bâtie la doctrine du maintien de l’ordre « à la française » a laissé place à un processus de confrontation. Dans l’attente exigeante d’une réflexion pleine et entière sur notre doctrine du maintien de l’ordre afin de la faire évoluer face aux nouvelles attentes citoyennes, juger les affaires de violences policières demeure un enjeu démocratique majeur. L’interdiction posée au plus haut niveau de l’État de parler de « violences policières », oblige notre système ju…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ».
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)