Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes en couple, dans le cas où l'un des conjoints est hospitalisé de manière définitive. Il prévoit que, dans cette situation, les ressources du conjoint hospitalisé peuvent être prises en compte pour le calcul de l'ASPA, contrairement à la règle actuelle. Cette modification s'applique aux couples mariés, concubins ou partenaires pacsés séparés de fait avec résidence distincte, ainsi qu'aux personnes séparées de corps. Le texte prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits fiscaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2006, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est venue remplacer le minimum vieillesse. L’ASPA permet aux personnes de plus de 65 ans qui n’ont pas ou peu cotisé pour la retraite de bénéficier d’un minimum de ressources pour vivre. Le plafond de ressources « personne seule » s’applique aux personnes célibataires, veuves (sauf les veuves de guerre ayant un plafond plus élevé), divorcées, séparées de corps, séparées de fait. Le plafond de ressources « couple » s’applique aux couples mariés, aux concubins et aux partenaires pacsés. Depuis le 1 er janvier 2020, le plafond est de 903 euros pour une personne seule, 1 402,22 euros pour les personnes en couple. Toutes les ressources sont retenues, sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire par les descendants, retraite du combattant, allocation personnalisée autonomie (Apa), etc. Selon l’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale, les personnes séparées de corps ou de fait sont considérées comme célibataires. Ainsi, les ressource du conjoint ne sont pas prises en compte dans cette situation. Dans le cas où l’un des conjoints est hospitalisé de manière définitive notamment en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), entrainant une rupture de vie commune, les ressources du couple continuent…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. De même, lorsque l’un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité réside en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en unité de soins longue durée ou en résidence autonomie, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires. »…
- Article 2 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)