Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des abonnés contre les démarchages téléphoniques non désirés. Il prévoit que le simple fait de réitérer des appels ou des messages commerciaux malgré un refus exprimé constitue un signalement automatisé auprès des autorités compétentes. Ce dispositif permettra une meilleure identification et une plus grande responsabilisation des entreprises ou personnes qui enfreignent ces règles. Il s'applique à tout type de démarchage commercial par téléphone ou par message court. Le texte ne fixe pas de sanctions spécifiques, mais il facilite la mise en œuvre des mesures existantes de lutte contre ces pratiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De plus en plus de personnes sont confrontées à des appels téléphoniques non désirés visant à vendre tout et n’importe quoi. Ces sociétés, aux méthodes commerciales agressives, importunent à longueur de journée les abonnés téléphoniques, y compris ceux inscrits sur la liste Bloctel. Ces entreprises surfent régulièrement sur les dispositifs d’aides gouvernementales ou régionales, vendant de l’isolation à un euro, des systèmes de production d’énergie photovoltaïque, des contrats de complémentaire maladie, comme des services de voyance, etc... Elles se moquent parfaitement de l’inscription à la liste Bloctel. Certaines usurpent la qualité d’agents territoriaux ou celle d’agents de la caisse primaire d’assurance maladie. Elles ont des approches parfaitement répréhensibles, allant jusqu’à informer les personnes d’incident dans le traitement de leur dossier santé. D’autres annoncent aux personnes être les heureuses gagnantes de gains mirobolants sous couvert de contacter un numéro surtaxé. Il est bien évident que le gain est nul et le coût téléphonique n’est pas explicitement annoncé aux victimes de ces appels dont le but est de faire passer le plus de temps au téléphone et de faire payer le plus possible les personnes crédules. Aucune limite ne semble affecter les auteurs de ces appels frauduleux et malveillants, qui visent bien évidemment les personnes âgées ou vulnérables. Les méthodes employées démontrent aisément que ce sont les personnes les plus fragiles…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-17-1. – Lorsque qu’une personne physique ou morale a exprimé son refus d’être sollicité par des appels o u messages courts commerciaux, la réitération de ces appels ou messages non désirés suffit à émettre un signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes. « Après trois signalements de la même société, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes saisit alors le procureur de la République afin d’infliger une amende de 300 000 euros à l’entreprise indélicate. « En cas de réitération des appels ou messages non désirés, la société encourt une interdiction de pratiquer des démarchages téléphoniques pour une période ne pouvant excéder cinq ans. « En outre, des peines complémentaires facultatives peuvent être infligées, comme la diffusion du jugement par voie de presse spécialisée. « De plus, les dirigeants de la société fautive encourent une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)