Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des modifications relatives au calcul de l'impôt sur le revenu pour certains contribuables, ainsi qu'une disposition visant à ajuster les montants perçus en fonction des variations des prix. Il introduit également une exemption d'impôt sur le revenu pour certaines activités, et impose une condition de participation aux missions d'intérêt général pour le versement de certains aides. Enfin, il prévoit la création de taxes additionnelles pour compenser les changements fiscaux et la remise d’un rapport sur les seuils sociaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La colère ne cesse de gronder dans nos villes et nos campagnes. LES FRANÇAIS ont besoin qu’enfin les politiques entendent et surtout écoutent LEURS PRIORITÉS. Pour répondre à cette crise de défiance initiée par les « gilets jaunes », l’exécutif a souhaité initier un « grand débat » pour renouer avec les Français. Or, force est de constater qu’aujourd’hui le Président de la République et la majorité ont grand peine à mettre en place des mesures concrètes pour valoriser le travail et par conséquent améliorer le pouvoir d’achat. L’expérience des trois premières années du quinquennat démontre, à l’évidence, que malheureusement le législateur n’est pas plus parvenu que ces 40 années à prendre ses responsabilités face aux Français. Or, la constitution confère aux 577 députés des pouvoirs qu’ils peuvent pleinement assumer et par là-même démontrer aux Français que nos institutions sont utiles et nécessaires. Non, les députés ne sont pas obligés d’être toujours d’accord avec les propositions ou les décisions du Gouvernement ! Et lorsque nous nous rendons à la rencontre des Français, au quotidien, nous nous rendons bien compte de ce que sont leurs préoccupations concrètes. Cela à condition naturellement de bien vouloir le voir et l’entendre. Les législateurs peuvent et, mieux encore, doivent aider le premier ministre et l’exécutif à adapter leurs décisions pour le bien d’une population exaspérée par les impôts et les taxes. En saisissant cette importante responsabi…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article 197 du code général des impôts, le I est ainsi rédigé : « I. – En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B du code général des impôts, il est fait application de la règle unique selon laquelle le prélèvement de l’impôt sur le revenu doit être calculé de manière à garantir 65 % de salaire net pour chaque Français participant à l’effort national. »
- Article 2 L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’indice des prix diffère de la prévision, il est procédé à un ajustement compensant l’écart entre les sommes effectivement perçues et celle qui aurait dû l’être. »
- Article 3 Le troisième alinéa de l’article L. 161-22 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé: « Les activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont exemptées d’impôt sur le revenu. »
- Article 4 L’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son versement est soumis, pour les personnes en capacité de travailler, à la participation des bénéficiaires aux missions d’intérêt général identifiées par chaque collectivité territoriale. »
- Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (7)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)