Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la pêche artisanale en France en la reconnaissant comme un pilier de la souveraineté alimentaire. Il prévoit des modifications législatives pour mieux prendre en compte les critères géographiques dans la gestion des pêcheries, ainsi que des dispositions favorisant le lien économique des marins français avec les navires. Des mesures sont également prévues pour soutenir les conseils des comités de pêche, promouvoir les métiers de la pêche via une campagne de communication, et faciliter l'accès aux certifications environnementales pour les entreprises de pêche.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « La rationalité économique conduit inéluctablement à privilégier une pêche que l’on peut qualifier de plus industrielle, une pêche où un petit nombre de gros bateaux très efficaces tournent à plein régime, une pêche où le nombre de marins employés est souvent faible. Globalement, c’est le modèle de développement choisi par des pays européens comme l’Allemagne et le Danemark, mais également par les États-Unis ou le Canada. Dans ces pays, on a réellement du mal à comprendre pourquoi ces maudits français tiennent tant à maintenir un type de pêche plus artisanal et des modes de gestion qui, refusant les seuls critères de la rentabilité et de la concurrence économique, sont jugés archaïques ». Didier Gascuel, professeur en écologie marine à Agrocampus Ouest à Rennes, dresse là le portrait d’une pêche française qui résiste à l’air du temps et fait ainsi figure d’exception, même s’il ne s’agit pas d’une exclusivité, dans un remarquable ouvrage (1) publié en 2019. Exception parce qu’elle conserve une grande diversité de métiers, de pratiques, des pêcheries polyvalentes, exception par son maillage assez dense de petites entreprises sur le littoral, quand la tendance est à la concentration dans les autres grands pays de pêche. Il décrit une pêche fortement connectée au territoire et qui, comme telle, possède une grande utilité sociale et même culturelle, et constitue un facteur important d’aménagement et de cohésion du territoire. Lisons encore le chercheur : « À …
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ajouté un article L. 931-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 931-1-1. – La pêche artisanale contribue à la souveraineté alimentaire de la France en participant à la production d’une alimentation saine, durable et accessible à tous. Elle contribue également à l’aménagement des territoires dans lesquels elle s’inscrit. »…
- Article 2 L’article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et géographiques, dans un objectif de préservation d’un maillage territorial équilibré de l’ensemble des côtes françaises par les sociétés de pêche » 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « de la performance énergétique et environnementale du navire et des engins de pêche »…
- Article 3 L’article L. 921-3 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’existence du lien économique réel au sens du premier alinéa s’apprécie notamment au regard de la proportion de marins de nationalité française embarqués à bord du navire qui doit excéder 50 %, des investissements et emplois liés à la valorisation et la transformation des produits pêchés sur le territoire national qui doivent être consistants et de la proportion des prises débarquées dans des ports français qui doit excéder 50 %. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa ». 2° Le second alinéa est supprimé.…
- Article 4 I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 912-4 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux reçoivent une indemnité destinée à compenser les pertes de revenus résultant des obligations de présence à terre dues à leur mandat. « Un décret fixe les modalités d’application des dispositions du présent IV. » 2° La section 1 du chapitre II du titre I er du livre IX est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 912-6. – I. – Le conseil du comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres : « 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional ; « 2° Treize représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d’entreprise d’élevage marin ; « 3° Trois représentants des coopératives maritimes ; « 4° Onze représentants des organisations de producteurs. « En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins. « II. – Le conseil du comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, vingt-deux membres représentant l’ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l’article R. 912-4 qui forment le bureau du comité national. Les représentants des comités régionaux des pêches maritimes et de s élevages marins, ainsi que le président et les vice-présidents sont membres de droit. « Le président du comité national assure la présidence du bureau ». 3° L’article L. 912-11 est ainsi modifié : a) Après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « et contrôle les décisions » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des décisions prises par les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l’aquaculture font l’objet d’une publication en ligne ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
- Article 5 I. – Le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’année : « 2010 » est remplacé par l’année : « 2030 » ; 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
- Article 6 I. – Une campagne publique de communication sur les métiers de la pêche est mise en œuvre. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 7 Le I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° produits de la mer issus de la pêche durable de navires sous pavillon français ».
- Article 8 Les démarches de certification environnementale de premier, deuxième ou troisième niveaux sont adaptées pour permettre aux sociétés de pêche d’accéder à ces certifications.
- Article 9 : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est également chargé d’établir un suivi annuel des mouvements de parts sociales au sein de la flotte de pêche battant pavillon français ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)