Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à garantir un accès égal aux soins et aux maternités en modifiant certaines dispositions du code de la santé publique. Il introduit une obligation de permettre à tout usager de se rendre dans un établissement de santé public exerçant une activité de médecine ou de chirurgie. Il modifie également les règles relatives à l’organisation des soins, afin de mieux répondre aux besoins des patients. Enfin, il prévoit la création d’une taxe pour compenser les charges financières encourues par l’État et les organismes concernés par l’application de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 10 janvier 2018, à l’invitation des parlementaires communistes, plus de cent personnes étaient réunies pour une rencontre autour du thème « Hôpital en danger, politique à refonder ». De nombreux témoignages de souffrance terriblement poignants se sont succédé, livrés par un personnel hospitalier, qui à bout de souffle et à bout de bras, fait encore se tenir debout nos hôpitaux et EHPAD publics. Face à cette détresse, les parlementaires communistes ont décidé de transformer ce temps fort en un « Tour de France des hôpitaux et des EHPAD ». Cette initiative a donné lieu à la visite de 150 établissements aux quatre coins de l’hexagone et dans les territoires d’Outre -mer, et permis de rencontrer des milliers de personnes : agentes et agents hospitaliers, chef ·fe·s de services, syndicalistes, usagers, membres des directions. Forts de ces visites, ils ont déposé le 16 octobre 2019 la proposition de loi n° 2330 portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux. Dans la continuité de ce travail, la présente proposition de loi vise à répondre plus spécifiquement aux problématiques d’accès aux soins hospitaliers et notamment aux maternités. L’urgence de renforcer le service public hospitalier Outre le manque chronique de moyens et de personnels, les dernières réformes de santé (loi Bachelot 2009, loi Touraine 2016) ont mis à mal le service public hospitalier en promouvant une gestion de l’hôpital public calquée sur l’entreprise commerciale et les logiques…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112-3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. » II. - L’application du présent I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la date de promulgation de la présente loi.…
- Article 2 Le III de l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique » sont remplacés par les mots : « peuvent pratiquer des actes de chirurgie et d’obstétrique » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.…
- Article 3 I. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)