Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de mobiliser Bpifrance Financement pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques, notamment dans les secteurs touchés par la crise sanitaire. Il introduit des dispositions d’urgence permettant à Bpifrance de prendre des mesures complémentaires et dérogatoires pour accompagner ces entreprises. Ces mesures visent à renforcer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui rencontrent des difficultés à obtenir un soutien bancaire. Le texte s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant l’ordonnance relative à Bpifrance pour intégrer ces nouvelles obligations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « On ne prête qu’aux riches ». Cet adage populaire se vérifie tous les jours au plus fort de la crise sanitaire du Covid-19 qui provoque une véritable paralysie pour le commerce et les services, parmi lesquels singulièrement la restauration, l’hébergement, la réparation automobile et les entreprises dont l’activité repose sur les événements publics et la vie sociale, mais également pour le secteur de la construction. Les premières estimations du recul de l’activité émanant de l’OFCE évaluent les pertes à 60 milliards d’euros par mois de confinement et tablent sur une probable chute de 18 % de la consommation des ménages. Si les pertes sont très variables d’un secteur à l’autre, et à l’intérieur des secteurs d’une branche à l’autre, l’INSEE prévoit, au vu des premiers constats, que la consommation des ménages se repliera très fortement, de l’ordre de -35 % pour cette année 2020 et que chaque mois de confinement – évidemment nécessaire – devrait coûter près de deux points de produit intérieur brut (PIB) à la France. En dépit des mesures de soutien annoncées par l’État, un grand nombre de petites et moyennes entreprises qui constituent dans les territoires le tissu de l’économie réelle disent se heurter à l’intransigeance des banques dans leurs demandes d’appui pour surmonter le trou d’air provoqué par le confinement. Les établissements privés de crédit appliquent des règles prudentielles inadaptées à la crise actuelle, refusant dans bien des cas des demande…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complétée par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Dispositions d’urgence « Art. 18. – Par dérogation et en complément des actions menées par Bpifrance, mentionnées aux articles de la présente ordonnance, Bpifrance Financement SA assure une mission de crédit et de soutien financier exceptionnel aux entreprises tant que la France se trouve en situation d’urgence sanitaire, conformément à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et au-delà jusqu’au 31 décembre 2020. « Par dérogation aux principes de surveillance prudentielle mentionnés à la section 7 du chapitre I du livre V du code monétaire et financier, tant que la France se trouve en situation d’urgence sanitaire, conformément à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et au-delà jusqu’au 31 décembre 2020, Bpifrance Financement SA, assure une mission exceptionnelle de financement pour les entreprises qui : « a) Ne peuvent recourir ou ont connu un refus de pouvoir bénéficier des crédits auprès d’autres établissement de crédit ; « b) Ou connaissent ou ont connu des difficultés manifestes durant la situation d’urgence sanitaire ; « c) Ou connaissent ou ont connu une situation de fermeture administrative relative à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 au-delà de la période d’urgence sanitaire mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée. « Cette mission est mise en œuvre en privilégiant les petites et très petites entreprises, sans appliquer de discriminations sur les difficultés financières que les entreprises susvisées rencontrent. « Bpifrance Financement SA est habilitée à prendre en charge l’ensemble du risque financier pour toutes opérations relevant de l’article L. 313-1 du code monétaire et financier. Pour ces opérations, Bpifrance Financement SA n’est pas obligée de s’appuyer sur l’analyse ou le cofinancement d’un autre acteur bancaire mentionné à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier. « L’action de Bpifrance Financement SA répond à cette mission en dérogation au principe de soutien abusif. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et les critères d’aides de cette mission exceptionnelle. « Art. 19. – Le comité régional d’orientation, mentionné à l’article 7-3 de la présente ordonnance, formule au plus tard le 30 juin, un avis sur les secteurs économiques prioritaires à aider au sein de son territoire de compétence. Il est transmis à Bpifrance Financement SA. « Art. 20. – Pour répondre aux exigences mentionnées à l’article 18, Bpifrance Financement SA peut mobiliser l’ensemble des moyens et ressources financières normalement utilisables. « Conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement (UE) n° 1407/2013 des aides de minimis, Bpifrance Financement SA ne peut intervenir qu’en respect de la règle des aides de minimis des États. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)