Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire la distribution des dividendes pendant une période d’état d’urgence sanitaire et pendant les douze mois qui suivent sa fin. Cette interdiction s’applique aux entreprises, sans distinction de taille. Elle vise à limiter les retraits de trésorerie par les actionnaires au profit des entreprises en difficulté pendant cette période. L’interdiction est insérée dans le code de commerce, en précisant les conditions de l’état d’urgence sanitaire définies par le code de la santé publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays, comme l’ensemble du monde vit une situation inédite avec l’épidémie de covid-19. Cette crise sanitaire conduit au confinement de la population pour la protéger de ce virus. Pour faire face à cette situation, une loi d’urgence a été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2019. Parmi ces mesures d’urgences, certaines d’entre elles concernent l’activité économique de notre pays. En effet, des entreprises quelle que soit leur taille sont à l’arrêt, soit pour répondre à l’obligation de fermeture, soit pour raison sanitaire et protéger ainsi leurs salariés du virus. Des salariés sont contraints au travail au péril de leu r santé tandis que d’autres travailleurs, commerçants, artisans, professionnels libéraux, voient leurs activités et leurs revenus littéralement détruits. Parmi ces derniers, cette situation aura des conséquences économiques et sociales d’une extrême gravité, en particulier pour les TPE-PME et leurs salariés. En parallèle, les entreprises du CAC 40 ont prévu d e verser 49,2 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires en 2019, soit 15 % de plus qu’en 2018 auxquels se sont ajoutés 11 milliards sous forme de rachats d’actions. La France a ainsi conforté sa place de meilleur rémunérateur d’actionnaires en Europe. Dans le contexte de crise que nous vivons actuellement, le montant des dividendes apparait encore plus indécent et profondément injuste. La période actuelle est celle du début du versement de s dividendes. Ces der…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et durant les douze mois suivants la fin de cette période, la par t des sommes distribuables destinée aux dividendes est nulle, à l’exception des sociétés soumises aux dispositions du b du I de l’article 219 du code général des impôts. Les dividendes sont exclusivement affectés aux dirigeants assimilé-salariés et aux dirigeants non-salariés. »…
- Article 2 Le huitième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et durant les douze mois suivants la fin de cette période, les dispositions prévues au premier alinéa sont interdites. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)