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conditionnant aides de l'État à un comportement éthique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Guillaume PeltierLR · avec 8 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les entreprises recevant des aides publiques liées à la crise sanitaire ne peuvent pas distribuer de dividendes en 2020. Il interdit également à certaines entreprises de bénéficier de ces aides si leur siège social ou un de leurs filiales est situé dans un État ou territoire non coopératif. Enfin, il prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions, sous forme d’amendes égales au montant des aides perçues.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 mai 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2931
Dossier législatif : DLR5L15N39593

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Face au péril de la crise économique qui se dresse devant nous, nous avons fait le choix responsable de voter un important plan de soutien pour les entreprises, afin de sauvegarder celles-ci et de protéger les travailleurs de notre pays. Les mesures mises en place ont mobilisé d’importants fonds publics, qui sont avant tout l’argent du contribuable. L’État a donc le devoir d’imposer ses conditions, c’est-à-dire de demander aux entreprises bénéficiaires d’adopter en retour un comportement éthique. Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno le Maire, a déclaré au mois d’avril : « Aucune des grandes entreprises qui font appel à l’État pour leur trésorerie ne devra verser de dividendes ». Toutefois, cette annonce n’est à ce jour assortie d’aucune disposition législative, et court donc le risque de n’être qu’un vœu pieu. Ce serait une injustice criante pour nos compatriotes que les aides de l’État, l’argent de leurs impôts, soient détournées de leur objet pour sauver les dividendes des actionnaires, quand eux-mêmes se serrent la ceinture. En conséquence, il doit être gravé dans le marbre de la loi qu’une entreprise touchant des aides publiques de l’État ne pourra pas distribuer de dividendes durant l’année 2020. Pour que celles-ci participent à l’effort de redressement national, deux grands principes devront les guider : l’investissement dans l’économie et la récompense du travail. En outre, les entreprises bénéficiant d’un soutien de l’État ne devrai…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Les sociétés qui bénéficient d’aides publiques mises en place sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ne peuvent pas, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes, acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler au sens de l’article L. 225-207 du code de commerce, durant l’année civile 2020.
  • Article 3 Les sociétés qui ont établi leur siège social dans un des États et territoires non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, ou qui y contrôlent une autre société, en application de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne peuvent bénéficier des aides publiques mises en place sur fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.…
  • Article 4 I. – Toute délibération contraire aux articles 1 er ou 2 de la présente loi est nulle. II. – Toute société en infraction avec les articles 1 er, 2 ou 3 de la présente loi est redevable d’une amende équivalente au montant des aides publiques perçues sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, majorée d’une pénalité équivalente à 5 % de son chiffre d’affaires constaté au dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la présente loi.…

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Pour aller plus loin