Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le droit de retrait des salariés en clarifiant les conditions de son exercice et les recours possibles. Il précise que le salarié peut se retirer de son poste de travail s’il estime qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou en raison de défaillances des systèmes de protection. L’employeur contestant cet usage peut saisir le juge prud’homal, sans que cela ne suspende l’application du droit de retrait. L’employeur est tenu de faire cesser le danger dès que possible, en coordination avec le comité social et économique. Le texte rappelle que le droit de retrait s’exerce sans accord préalable de l’employeur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire liée au covid-19 a mis en lumière l’utilisation parfois complexe du droit de retrait. Si certains salariés ont pu l’utiliser à juste titre, d’autres, pourtant face à des situations dangereuses, ne se sont pas emparés du dispositif, par peur des conséquences vis à vis d’eux-mêmes ou de leur entreprise. Le droit de retrait a été créé par la loi du 23 décembre 1982. Il permet au salarié, lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s’il constate que les systèmes de protection sur son lie u de travail sont défectueux, de se retirer de son poste de travail. Cette possibilité permet une meilleure protection du salarié et de ses collègues. Il participe, avec le droit d’alerte, à l’implication des salariés dans l a prévention des risques au sein de son entreprise. Le droit de retrait s’exerce sans accord préalable de l’employeur. Le salarié doit signaler immédiatement le danger, réalisé ou imminent, et il revient à l’employeur de le faire cesser dans les meilleurs délais, en lien avec le comité social et économique de l’entreprise. Les risques peuvent être de toute nature et ne font l’objet d’une définition préalable. Lorsque le droit de retrait est justifié, c’est à dire que le salarié avait bien un motif raisonnable de penser qu’une situation présentait un danger grave et imminent, l’employeur ne peut prononcer aucune sanction contre le salarié, ni procéder à…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 4131-3 du code du travail, il es t inséré un article L. 4131-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-3-1. – L’employeur qui conteste l’usage fait par l’un d e ses salariés de son droit de retrait, peut saisir l e juge prud’homal et ne peut, en aucun cas, dans l’attente de la décision du juge, suspendre le paiement du salaire, ni effectuer aucune retenue sur salaire. Son recours doit impérativement être engagé dans le mois qui suit la fin du mois au cours duquel le salarié à exercer son droit de retrait. E n cas de désaccord, l’employeur doit également saisir le juge des référés et dans les conditions de délai et de forclusion identique. « L’employeur qui porte sa contestation devant le juge prud’homal, dans le mois qui suit la fin du mois au cours duquel le salarié à exercer son droit de retrait, présente obligatoirement devant l e juge, pour le cas où son recours aboutit, un calendrier de remboursement raisonnable. Le juge saisi peut modifier ce calendrier en fonction des justificatifs de ressources et de charges que peut lui présenter le salarié ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)