Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose que le gouvernement évalue l’utilisation des outils numériques pendant la crise sanitaire. Il prévoit la mise en place d’un plan pour l’acquisition d’ordinateurs équipés des logiciels scolaires, destinés aux élèves du primaire et du secondaire. L’État et les collectivités territoriales financent ce plan grâce à une augmentation de certaines taxes et dotations. Le texte vise à garantir un accès équitable aux outils numériques pour l’enseignement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire du coronavirus a mis en exergue la question de l’enseignement à distance dématérialisé. Les conditions de mise en œuvre de cette expérience grandeur nature vont faire l’objet d’une évaluation des pouvoirs publics, en premier lieu du Ministère de l’éducation nationale et du secrétariat d’état au numérique. Il importe qu’elle soit rendue dans les meilleurs délais. Indépendamment de cette évaluation, sans aucun doute instructive, cette séquence longue et généralisée d’enseignement numérique auprès d’élèves de niveau et de profils très différents a révélé, sans surprise, ce que le Président de la République lui-même a indiqué publiquement pour justifier la réouverture des établissements, le creusement des inégalités à l’école engendrée par cette pratique inédite à une telle échelle. Outre les premières estimations du Ministre de l’éd ucation nationale faisant état de 5 à 8% en moyenne d’élèves perdus par les enseignants, ce qui laisse augurer des chiffres beaucoup plus élevés dans certains territoires et catégories socio-professionnelles, bien d’autres difficultés, culturelles, linguistiques, sociales et tout simplement techniques sont mises en évidence par les enseignants et les parents. Bien évidemment, rien ne va remplacer l’éducation p résentielle, en classe pour chaque élève, démonstration en est faite. Néanmoins force est de constater que la pratique d’un enseignement à distance par ordinateur a été rendue obligatoire de fait, au titr…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport d’évaluation de l’usage de l’outil numérique dans le cadre de la continuité pédagogique durant la période de crise sanitaire du covid-19. Ce rapport présente un recensement détaillé des besoins des familles dont les enfants n’ont pas pu bénéficier d’une continuité pédagogique durant la période mentionnée au premier alinéa faute de matériel adapté.…
- Article 2 I. – Un plan d’acquisition d’ordinateurs personnels équipés des logiciels utilisés par le ministère de l’éducation nationale est élaboré durant l’année scolaire 2020-2021 dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. Les ordinateurs personnels acquis dans le cadre de ce plan sont mis à disposition des établissements scolaires publics et privés sous contrat afin d’être prêtés gratuitement aux élèves scolarisés du premier degré et du second degré dans des conditions définies par l’aut orité de l’État compétente en matière d’éducation. II. – Le dispositif de prêt prévu au I s’applique à compter de la rentrée scolaire 2021 pour les élèves scolarisés dans le second degré et à compter de la rentrée scolaire 2022 pour les élèves scolarisés dans l’enseignement primaire.…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par l’augmentation du taux de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)