Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet au représentant de l’État dans le département d’autoriser, durant la crise sanitaire, l’ouverture de commerces de détail, dans des conditions dérogatoires et en respectant les règles sanitaires applicables. Cette autorisation est soumise à des dispositions détaillées définies par un décret en Conseil d’État. Le texte vise à répondre à des difficultés rencontrées par les commerçants, notamment en matière d’ouverture pendant les reconfinements. Il ne modifie pas les règles générales applicables aux commerces, mais permet des exceptions dans des conditions précises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 76 % des Français déclarent avoir développé un nouvel intérêt pour les commerces de proximité depuis le début de la pandémie de covid-19, selon une étude publiée par Mastercard. Les Français déclarent avoir développé un intérêt croissant pour les commerces de proximité, pilliers de la vie locale française : ils sont essentiellement motivés par l’aspect pratique de ces enseignes (42 %), le respect des restrictions de déplacement (56 %), et sont rebutés par les files d’attente des grands supermarchés (29 %). Cette année, la crise sanitaire a sérieusement perturbé le rôle des petites entreprises dans l’économie nationale. Partout en France, le reconfinement, dont la durée finale reste incertaine, suscite un vif émoi de la part des commerçants vendant des biens et services dits « non essentiels », contraints administrativement de fermer. Concurrence déloyale, sentiment d’injustice, incompréhension des commerçants qui avaient investi pour mettre en place des mesures sanitaires strictes dans leur magasin, période commerciale stratégique, sont les maux qui reviennent le plus de la part de ces commerçants qui font vivre nos quartiers. On leur assène le dernier coup de grâce selon eux, tant ils sont fragilisés par le commerce en ligne et les pertes financières qu’ils ont subies durant le premier confinement. Ils sont conscients que les achats de fin d’année sont le dernier espoir pour compenser les effets délétères du premier confinement. Même si la mise en place …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Durant la crise sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et dans le strict respect des règles sanitaires.
- Article 2 La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)