Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de 10 000 habitants. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour encadrer cette obligation. Il introduit également des dispositions financières permettant de majorer les subventions allouées aux collectivités qui créent ou financent un service de police municipale. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales afin de soutenir cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la sécurité du quotidien. Fondée sur l’écoute de la population et de ses représentants, au premier rang desquels les maires, la méthode de sécurité du quotidien visait à apporter une réponse concrète des forces de l’ordre et des partenaires de la sécurité, dont la police municipale, aux problèmes d’insécurité et de délinquance qui touchent les Français dans leur vie quotidienne. Pour renforcer la sécurité, de nouveaux moyens étaient attendus. Néanmoins, plus d’un an et demi après la mise en œuvre de cette mesure phare du programme présidentiel, les mesures développées ne sont pas à la hauteur des espérances. Nombreux sont donc les élus locaux qui souhaitent un réel renforcement des moyens de police afin de mettre un terme aux menaces. Dans un contexte aussi tendu, marqué par de multiples attaques terroristes et par une montée en puissance de la délinquance, mais aussi par une défiance de la population envers les forces de l’ordre, ces dernières exercent leur mission dans des circonstances extrêmement délicates. Il est donc grand temps de déployer plus fortement une vraie police de proximité du quotidien : la généralisation des polices municipales semble le meilleur moyen d’y parvenir. En effet, la police municipale, présente sur le terrain, se retrouve de facto aujourd’hui au cœur de la lutte contre la délinquance et le terrorisme. Les récents évènements ont d’ailleurs démontré le rôle crucial qu’elle joue dans la …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 10 000 habitants mettent en œuvre une police municipale régie selon les dispositions prévues au titre I du Livre V du code de la sécurité intérieure. Le refus de mise en place d’une police municipale doit être approuvé par un référendum local portant sur le projet de délibération et dans les conditions de mise en œuvre des articles L.O. 1112-3, L.O. 1112-5 et L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales. »…
- Article 2 La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-25-2 ainsi rédigé : « Art L.2334-25-2. – Les sommes cédées aux collectivités par l’État régies par la présente section peuvent être majorées de 25 % si celles-ci sont employées à la mise en place ou au financement d’un service de police municipale. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)