Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre pénalement répréhensible la négation ou la contestation du génocide arménien de 1915, dans des conditions à définir par décret. Il complète la loi de 2001 relative à la reconnaissance de ce génocide. L’infraction prévue serait sanctionnée par une peine pénale, sans précision sur sa nature ou sa durée. Le texte s’inscrit dans une volonté de renforcer la reconnaissance officielle du génocide et de lutter contre son déni. Il fait suite à des initiatives législatives antérieures, certaines desquelles avaient été rejetées par le Conseil constitutionnel.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 a constitué une réelle avancée, en permettant la reconnaissance officielle du premier génocide du XX ème siècle. Sur 1 800 000 Arméniens vivant dans l’Empire ottoman, 6 00 000 avaient été assassinés sur place, 600 000 au cours de leur déportation, soit 1 200 000 morts ; 200 000 se réfugièrent dans le Ca ucase, 100 000 furent victimes d’enlèvements, 150 000 survécurent dans de s camps à la déportation et 150 000 seulement échappèrent à la déportation. Encore aujourd’hui, le déni, trop fréquent, de cette réalité pèse lourdement sur les descendants des victimes. Ainsi, si cette loi de 2001 constitue une étape fondamentale, un travail législatif doit être réalisé afin de faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale. Si plusieurs initiatives parlementaires ont été réalisées dans ce domaine ces dernières années, notamment émanant de la parlementaire Les Républicains Valérie Boyer, celles-ci n’ont jamais abouti. En particulier, le Conseil constitutionnel a censuré la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, dans une décision du 28 février 2012, celui-ci estimant qu’elle portait atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication. La loi Gayssot de 1990 avait permis de sanctionner (un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) la contestation des crimes contre l’humanité définis en annexe …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article 2 ainsi rédigé : « Art 2. – La négation ou contestation du génocide arménien de 1915, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)