Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux femmes enceintes ayant dépassé leur sixième mois de grossesse de bénéficier d’une carte de stationnement valable pendant trois mois. Cette carte est octroyée dans le cadre du code de l’action sociale et des familles. L’État finance cette mesure grâce à une taxe additionnelle créée sur certains droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Faciliter plutôt que compliquer, autoriser plutôt q u’interdire pourraient être les leitmotivs de cette proposition de loi visant à étendre aux femmes enceintes le bénéfice de la carte de stationnement qui aux termes de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles permet à certaines personnes handicapées ou à la tierce personne les accompagnant « d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet ». Mais pourquoi pas aller plus loin en créant des places de stationnement réservées aux femmes enceintes de plus de six mois, qui pourraient ainsi pendant les 3 derniers mois de grossesse bénéficier d’un plus grand confort pour stationner dans les communes. En effet, les futures mamans ont de plus en plus de difficultés pour se garer et accéder au centre-ville. Certaines mairies ou certaines enseignes ont d’ores et déjà compris cette difficulté en créant d es places réservées aux femmes enceintes. Il est proposé aujourd’hui d’autoriser les femmes enceintes de plus de six mois à garer leur véhicule sur des places pour personnes handicapées, et/ou le cas échéant à utiliser les places réservée s à cet effet par les communes et les enseignes commerciales. Pour pouvoir stationner sur ces places réservées, l es femmes enceintes doivent se rendre en préfecture pour se faire remettre, après une déclaration sur l’honneur et un certificat médical, un macaron avec une date limite d’utilisation. P…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre I er du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 215-5 ainsi rédigé : « Art. L. 215-5. – Toute femme enceinte ayant dépassé son sixième mois de grossesse peut recevoir une carte de stationnement valable pour une durée de 3 mois qui n’exonère pas le paiement du stationnement. « Cette carte, délivrée par les services de la préfecture, permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservé es et aménagées pour le stationnement des personnes handicapées ou spéciale ment dédiées pour les femmes enceintes. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d ’application du présent article. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)