Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les médecins, infirmiers et sages-femmes retraités qui participent à la campagne vaccinale contre la Covid-19. Il prévoit également que ces rémunérations ne soient pas prises en compte dans le calcul d’un plafond lié à la sécurité sociale. Pour compenser la perte de recettes fiscales et sociales, des mesures de compensation sont instituées, notamment par la création d’une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous faisons face, depuis maintenant un an, à la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Nous pleurons les décès de près de 100 000 de nos concitoyens et notre système de santé est sous tension depuis de nombreux mois. Pour faire face à l’épidémie, des mesures restrictives de nos libertés ont été prises, inédites en temps de paix et inimaginable il y a à peine un an. L’économie, tout comme nos vies, est mise en suspens, ralentie par un contexte particulièrement pesant. La lassitude a gagné les Français face à une crise dont on peine à voir le terme. C’est dans ce contexte que la campagne de vaccination représente une réelle opportunité de sortir de cette crise. Indispensable pour retrouver un semblant de vie normale, la couverture vaccinale doit maintenant être la plus large possible. Pour y parvenir, nous devons vacciner massivement. Dans le cadre de la montée en puissance de la campagne de vaccination, nous faisons appel à des personnels soignants retraités. Cette réserve sanitaire est utilement mobilisée pour répondre à en enjeu de santé publique majeur au service de l’intérêt général. Pour autant, si ces médecins, infirmiers et sages-f emmes retraités peuvent ressentir beaucoup de fierté à participer à cet effort national, leurs conditions de rémunération ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. C’est pour cette raison que cette proposition de loi vise à garantir des avantages exceptionnels pour ce qui est de la rémunération des personnels de santé …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Les rémunérations perçues, dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de Covid ‑19, par les médecins retraités, infirmiers retraités et sages-femmes retraitées sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
- Article 2 Les rémunérations perçues, dans le cadre de la campagne vaccinale pour faire face à l’épidémie de Covid ‑19, par les médecins retraités, infirmiers retraités et sages-femmes retraitées ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au deuxième alinéa de l ’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)