Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les pouvoirs des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives. Il complète le code du travail afin de garantir l'application des dispositions relatives aux réclamations dans le cadre du comité social et économique (CSE). Il précise également les compétences du CSE dans certaines entreprises, notamment celles liées au travail temporaire. Le texte s'inscrit dans un contexte de modification des instances représentatives du personnel suite aux ordonnances du 22 septembre 2017. Il vise à assurer une meilleure prise en compte des réclamations des salariés par les instances représentatives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel, parallèlement à leurs attributions consultatives, la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Cette attribution essentielle a été en partie remis e en cause depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, actant la fusion des instances au sein du comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entrep rise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). S’il est toujours prévu que la délégation du personnel au CSE dans le s entreprises de moins de 50 salariés puisse présenter à l’employeur des réclamations individuelles et collectives à l’occasion de réunions mensuelles dédiées à cet effet, cette faculté reste un droit théorique dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. En effet, en fin de parcours législatif, dans le cadre de l’adoption de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Travail du 22 septembre 2017, les rapporteurs, prétextant la correction d’une erreur matérielle, ont supprimé en commission mixte paritaire des di…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2315-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 2315-19, L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l’exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie. » ;
- Article 2 L’article 2312-1 du code du travail est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires est compétent pour prendre connaissance des contrats de mise à disposition prévus à l’article L. 1251-43 du code du travail. »
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)