Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un régime tarifaire postal préférentiel au profit des associations reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, régies par la loi du 1er juillet 1901. Il modifie le code des postes et des communications électroniques pour inclure ces associations dans les bénéficiaires de tarifs réduits. Pour compenser l'impact financier de cette mesure, un dispositif fiscal est mis en place, consistant en une taxe additionnelle aux droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique jouent un rôle majeur dans de multiples domaines du pays. Ces associations à caractère philanthropique, scientifique, sportif, éducatif, social, humanitaire, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la défense de l'environnement naturel, font partie intégrante de la vie quotidienne des français. Actuellement, il y aurait 1859 associations reconnues d’utilité publique d’après le ministère de l’intérieur (1). Les associations reconnues d’intérêt général sont quant à elles plus nombreuses, mais il n’existe, pour le moment, aucune donnée précise pour apprécier leur nombre. Les associations « loi de 1901 » reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les dons et les legs. Cependant, elles ne bénéficient pas de tarifs postaux préférentiels. Cette absence de tarifs préférentiels conduit certaines associations aux ressources modérées à limiter leurs actions postales, surtout depuis les augmentations successives du prix du timbre. En effet, pour les particuliers, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) est passé de 0,97 € à 1,08 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) à 1,28 € (contre 1,16 €) (2). De plus, les ressources financières des associations se …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre I er du livre I er du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2, après le mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’intér êt général ou d’utilité publique ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 4, après la seconde occurrence du mot : « presse » sont insérés les mots : « et aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association reconnues d’intérêt général ou d’util ité publique ».…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)