Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale, notamment des bulletins de vote et des circulaires des candidats. Il modifie le code des postes pour inclure cette mission parmi les attributions de la Poste. Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette nouvelle charge. Le texte vise à assurer une meilleure distribution de la propagande électorale, en réponse à des dysfonctionnements constatés lors des précédentes élections.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La propagande électorale est un élément fondamental de la vie démocratique. Elle garantit l’égalité de traitement des candidats et assure l’égale information des citoyens. Lorsqu’elle est défaillante, c’est le respect du pluralisme qui est menacé. La réception de la propagande électorale sous forma t papier donne la possibilité à chaque candidat aux élections de s’adresser individuellement et directement à chaque électeur, dans tous les foyers et sur l’ensemble du territoire national. Ce mode de diffusion papier a un impact bien supérieur que la mise à disposition des informations sur les supports dématérialisés ou dans les mairies, laquelle nécessite une démarche du citoyen. Il fait ainsi partie des outils de sensibilisation des citoyens et de lutte contre l’abstention. Au cours des élections départementales et régionale s de juin 2021, qui ont enregistré un taux record d’abstention, la distribution des professions de foi et des bulletins de vote a souffert de graves dysfonctionnements. Le taux de non-distribution a de très loin dépassé, en effet, le taux de déperdition habituellement constaté, jusqu’à atteindre 100 % dans certaines communes. Les défaillances constatées dans l’acheminement de la propagande électorale font suite à l’attribution à une société privée, l’entreprise Adrexo, du « marché » de la distribution postale du matériel électoral. L’entreprise, filiale du groupe Hopps, avait en effet remporté en janvier dernier l’appel d’offres du minis…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le cinquième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également l’acheminement et la distribution à chaque électeur des bulletins de vote et circulaires des candidats, binômes de candidats ou listes de candidats aux élections organisées en application du code électoral. ».
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)