Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de légaliser le parrainage civil en le rendant possible à la mairie sur demande des parents. Il précise que l'acte de parrainage doit inclure des informations sur les parents, l'enfant, ainsi que les parrain et marraine. En outre, il accorde aux parrains et marraines civils un rôle juridique en leur permettant d'être associés au conseil de famille ou de désigner un tuteur en cas de besoin.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aucun texte n’a formellement établi la valeur du baptême républicain, encore appelé « baptême ou parrainage civil ». Pour en apprécier la signification, il faut puiser dans quelques éléments historiques. La toile de fond est la Révolution française, et la reprise en main de nombre de grands services, qui étaient assurés par l’Église. Ainsi, la véritable origine du baptême républicain est la loi du 20 septembre 1792 (an I), qui retira aux ecclésiastiques le soin de tenir les registres, et créa notre Etat-civil moderne en le confiant aux officiers d’Etat-civil. La seconde référence est la fête de l’Être Suprême, célébrée le 20 prairial an II (8 juin 1794) présidée par Robespierre, alors président de la Convention, qui faisait suite au décret du 18 floréal an II (7 mai 1794), adopté par la Convention montagnarde sur un rapport de Robespierre, instituant un calendrier de fêtes républicaines et établissant le culte à l’Être Suprême, qui se juxtaposait au culte de la Raison. On conçoit bien, que dans ce contexte, soit apparue la volonté de marquer symboliquement cette entrée dans la vie citoyenne, et s’est imposée cette notion de « baptême civil » ou « baptême républicain ». Camille Desmoulins est souvent présenté comme son inspirateur à l’occasion de l’établissement de l’acte de naissance de son fils Horace-Camille Desmoulins le 8 juillet 1792 effectué à l’Hôtel de Ville de Paris. Cette cérémonie, laissée à la responsabilité des municipalités, n’a jamais été c…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre II du livre I er du code civil est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Du parrainage civil « Art. 62-2. ‒ Le parrainage civil d’un enfant est célébré à la mairie sur demande de l’un des détenteurs de l’autorité parentale. « Le maire ne peut refuser de célébrer le parrainage civil, sauf si l’un des deux parents s’y oppose expressément. Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’auto rité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou de marraine, à concourir à l’apprentissage par l’enfant des qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public et animé des sentiments de fraternité, de compréhension, de solidarité et de respect de la liberté à l’égard de ses semblables. » « Art. 62-3. ‒ Le parrainage civil place l’enfant sous la protection de ses parrain et marraine qui acceptent librement la charge qui leur est ainsi dévolue et s’engagent à prendre soin de leur filleul dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer. » « Art. 62-4. ‒ Le parrainage civil est célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents. « L’officier d’état civil reçoit la déclaration des parents du choix des parrain et marraine et du consentement de ces derniers d’accepter ce rôle. « Acte de ces déclarations est dressé sur-le-champ et signé de chacun des déclarants. » « Art. 62-5. ‒ Le parrainage civil donne lieu à une inscription en marge de l’acte de naissance d’état civil du parrainé ave c les noms et prénoms des parrain et marraine. « Art. 62-6. ‒ Chaque commune tient un registre où sont enregistrés les parrainages civils. »…
- Article 2 L’acte de parrainage civil énonce : 1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des deux parents ; 2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ; 3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ; 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain ou marraine désignés par l’acte ; 5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle.…
- Article 3 Le troisième alinéa de l’article 399 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge des tutelles peut appeler pour faire partie du conseil de famille les parrain et marraine civils. »
- Article 4 L’article 404 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de famille peut désigner ce tuteur par mi les parrain et marraine civils. »
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Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)