Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution française en insérant, dans l’article 34, une mention explicite des « mers et des océans ». Cette modification vise à reconnaître officiellement la dimension maritime de la France dans sa loi fondamentale. Elle ne crée pas de nouvelles obligations légales, mais souligne l’importance des mers et des océans dans le cadre des responsabilités nationales. Le texte ne prévoit pas de mesures concrètes en matière de gestion ou de protection des océans, hormis cette reconnaissance constitutionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est la deuxième puissance maritime mondiale. Avec près de 11 millions de kilomètres carrés, le domaine maritime français relève à 97 % des territoires d’outre-mer. Du fait de sa présence sur plusieurs océans, il se caractérise par une multitude d’espaces et une grande diversité. Pendant longtemps, la France n’a pas pris suffisamment la mesure de son statut de grande puissance maritime et de la responsabilité qui est la sienne dans la préservation des mers et des océans. L’économie maritime française représente certes 14 % du PIB et 340 000 emplois, mais ces espaces maritimes restent encore méconnus, leur potentiel non valorisé et leurs ressources naturelles exceptionnelles insuffisamment protégées. De manière fort révélatrice, les mots « mers » et « océans » sont absents de notre loi fondamentale. Ils n’y ont jamais figuré, pas plus que dans la Charte de l’environnement. Le temps est pourtant venu pour notre pays de prendre en compte solennellement sa dimension maritime de la France. Les députés du Groupe GDR avaient proposé, dès juillet 2018, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle en faveur d’une démocratie plus représentative, responsable et efficace, de modifier l’article 34 de la Constitution pour étendre aux mers et aux océans les principes fondamentaux de préservation de l’environnement que la loi détermine. L’amendement proposé par Huguette BELLO avait été adopté par une majorité de députés de toutes sensibilités. Mais l…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : «, des mers et des océans ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)