Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle. Il modifie la condition d'âge pour accéder à cette allocation, afin qu'elle soit versée aux familles dont l'enfant a trois ans. De plus, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits prévue par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la crise sanitaire a aggravé les inégalités scolaires et que les enseignants et enseignantes, à bout de souffle, n’en finissent plus d’exiger plus de moyens pour notre école publique, une sordide polémique alimentée par le ministre Jean-Michel Blanquer pointe du doigt les familles populaires bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire. Elle serait utilisée pour acheter des « écrans plats ». Cette rengaine conservatrice est au rendez-vous à chaque rentrée. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) créée en 197 4 est une prestation sociale de la Caisse des allocations familiales (CA F), versée quelques semaines avant la rentrée, sous conditions de ressources. Aucune mention législative ou réglementaire ne précise la liste des achats autorisés par cette allocation. En revanche, le site internet de la CAF précise que cette allocation sert à acheter des fournitures scolaires ou à « financer indirectement la scolarité de leurs enfants ». De plus, l’étude de la CAF de 2014, se basant sur l es chiffres de 2013, affirme que « la quasi-totalité (99 %) des bénéficiaires ont ache té des fournitures scolaires et 95 % des vêtements ». Elle prouve que cette allocation de rentrée scolaire n’est pas détournée pour acheter des télés comme le martèle cette vieille rengaine réactionnaire. Une fois de plus, les plus précaires sont visés, humiliés par celles et ceux qui distribuent sans vergogne l’argent public aux grandes entreprises sans jamais demander de comptes…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant atteint un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « à l’âge de trois ans ».
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)