Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) dans certains domaines juridiques et sociaux. Il modifie le code civil pour étendre à ces partenaires certaines dispositions relatives aux successions et aux droits de l’enfant. Il modifie également le code de la sécurité sociale et le code des pensions de retraite afin d’inclure les partenaires pacsés dans des dispositifs liés à la protection du conjoint survivant. Ces modifications visent à égaliser certaines situations entre les couples pacsés et les couples mariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis sa mise en place en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) connait un succès grandissant. En 2019 on recensait plus de quatre millions de personnes vivant en couple sous le régime du PACS. Le nombre de PACS conclus chaque année est en progression quasi constant depuis 1999 tandis que le nombre de mariages célébrés chaque année est en diminution. Un croisement des deux courbes dans un avenir proche semble aujourd’hui se dessiner. Alors que l’âge moyen des mariés augmente depuis 20 ans le PACS est de plus en plus privilégié par les plus jeunes pour donner un cadre juridique à leur couple. Pourtant, nombre de personnes pacsées ne connaissent pas l’ensemble des implications juridiques, fiscales et civiles dé coulant d’un PACS en particulier pour le conjoint survivant, en cas de décès de son partenaire. En effet, le PACS offre des garanties moindres que le mariage, notamment en ce qui concerne le versement de la pension de réversion ou encore, de droit d’héritage. L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de créer une stricte égalité des droits et obligations entre les conjoints liés par un PACS et ceux, liés par un mariage du fait de la différence de sens donnée entre les deux engagements. Néanmoins, il nous apparait pertinent de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Aujourd’hui, le PACS offre peu de protection pour l e partenaire survivant …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 732 est complété par les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° À l’article 757, après la première occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; 3° Au premier alinéa de l’article 758-5, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; 4° Au premier alinéa de l’article 763, après le mot : « époux", sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; 5° Au premier alinéa de l’article 764, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA PENSION DE RÉVERSION…
- Article 2 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après l e mot « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° L’article L. 353-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; c) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». 3° L’article L. 353-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », son t insérés les mots : « ou séparé et préalablement lié par un pacte civil de solidarité» ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité a u prorata de la durée respective de chacun des modes de vies communes mentionnées à l’article L. 353-3, dûment constatées avec l’assuré. »…
- Article 3 Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’arti cle L. 40, après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou au x partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; 3° L’article L. 43 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du a), après la première occurrence du mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et après la seconde occurrence du mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; b) La seconde phrase du même alinéa est complété par les mots : « ou pacte civil de solidarité » ; c) Au second alinéa du même a, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; d) Au b, après le mot : « divorcés », sont insérés les mot s : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; 4° L’article L. 46 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Au même alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou un nouveau pacte civil de solidarité » ; c) Au second alinéa, après le mot : « notoire, », son t insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité dissous » ; 5° L’article L. 50 est ainsi modifié : a) La première phrase du I est complétée par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ». c) Au III, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ». TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT…
- Article 4 I. – La charge qui résulte pour l’État de l’applica tion de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits mentionnés aux articles 402 bis, 438, 520 A, 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge qui résulte pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 402 bis, 438, 520 A, 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)