Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte fixe à quarante-huit mois la durée minimale de validité de l'interdiction de stade prévue au code du sport et porte cette durée minimale à soixante-douze mois dans le cas aggravé que le même article prévoit déjà. Pour une autre interdiction de stade, dont la durée ne pouvait jusqu'ici excéder cinq ans, il substitue à ce plafond une durée d'au minimum dix ans. Il rétablit enfin une obligation, pour les clubs professionnels, d'assurer la sécurité et le maintien de l'ordre public lors de la manifestation sportive dans leur enceinte et à ses alentours, et de veiller à la bonne application des sanctions individuelles. Si ces sanctions ne sont pas appliquées après des débordements, le club peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à la totalité de la recette du match concerné.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le retour des supporters dans nos stades de football, la violence de quelques voyous s’est aggravée. Malgré l’existence d’un arsenal législatif solide, la perspective et l’effectivité de sanction s individuelles fortes semblent insuffisantes. Pour l’honneur de ce grand sport populaire qu’est le football, il est urgent d’agir fermement en individualisant plus fortement les sanctions sans tomber automatiquement dans des sanctions sportives, comme le huis-clos, qui pénalisent les vrais supporters. Ainsi, depuis la reprise du championnat, chaque journée de Ligue 1 s’est vue accompagnée de son lot d’incidents et de violences. Entre Montpellier-Marseille le 8 août, Nice-Marseille le 22 août, Lens-Lille le 18 septembre, Montpellier-Bordeaux avec la prise pour cible d’un car de supporters bordelais, Metz-PSG avec l’arrivée sur l a pelouse de plusieurs dizaines de supporters messins, ou encore lors du match Angers-Marseille où des jets de projectile ont été observés des deux côtés et une bagarre a éclaté sur la pelouse, il est plus que nécessaire d e mettre un terme à ces violences. Pourtant, il existe dans les règlements tout un arsenal de mesures (huis clos, retrait de points, interdiction de stades, amendes…) pour empêcher ces débordements. L’excellente loi Larrivé était, à ce titre, on ne peut plus pertinente : oui, le cadre législatif est clair et offre moultes dispositifs coercitifs. Tout d’abord, depuis 2016, les clubs disposent d’un instrument qui l…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code d u sport est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est valable au minimum pour une durée de quarante-huit mois. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Cette durée minimum est portée à soixante-douze mois si, dans l es… (le reste sans changement). »
- Article 2 À la fin de la première phrase de l’article L. 332- 11 du code du sport, les mots : « qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’au minimum dix ans ».
- Article 3 L’article L. 332-22 du code du sport est ainsi rétabli : « Art. L. 332-22. – Repose sur les clubs professionnels une obligation d’assurer la sécurité et le maintien de l’ordre public lors de la manifestation sportive au sein de l’enceinte sportive du club et à ses alentours. « Ils doivent veiller à la bonne application des sanctions individuelles. « En cas de non application des sanctions individuelles après des débordements, le club peut se voir sanctionné d’une amende qui peut aller jusqu’à la totalité de la recette du match concerné. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)