Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre aux parents de faire mentionner le décès de leur enfant majeur dans le livret de famille. Cette mention est limitée à la date et au lieu du décès. Elle est insérée à la demande des parents, et ne contient aucun autre élément concernant l’enfant. L’information est extraite de l’acte de décès. Cette disposition s’inscrit dans le code civil, à l’article 79.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi prévoit d’introduire l’extrait de l’ac te de décès d ’ u n e n f a n t, m ê m e m a j e u r, d a n s l e l i v re t d e f a m i l l e à l a d e m a n de des parents. Actuellement, les livrets de famille ne comportent que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil et à raconter une histoire douloureuse en guise de justification, dans diverses circonstances. Depuis 1877, le livret de famille retrace l’histoire des familles, mariage, naissances, divorce, décès. Il a évolué pour s’adapter à l’évol ution de la société française en accompagnant les familles tout au long de leur parcours de vie. Le livret de famille est délivré, soit aux époux à l’issue de leur cérémonie de mariage, soit à la naissance de leur premier enfan t s’ils ne sont pas mariés. Il est ultérieurement complété par les actes d e naissance des autres enfants, le décès des époux ou des enfants mineurs, la séparation de corps ou le divorce. Les titulaires du livret de famille ont l’obligation de tenir à jour leur livret de famille. L’article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif a u livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille soit complété, selon les cas, par : – L’extrait de l’acte de mariage des parents ; – L’extrait de l’acte de naissance du parent à l’égard duquel l a filiation est …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)