Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un dispositif d’indemnisation des dommages causés aux résidences principales par la mérule. Il introduit une disposition spécifique dans le code des assurances pour encadrer cette indemnisation. La mise en place de ce dispositif est financée en partie par un relèvement de la taxe mentionnée dans le code général des impôts. Le texte vise à répondre à l’augmentation des cas de mérule sur le territoire français, qui affecte un nombre croissant de communes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente loi vise à créer un dispositif d’indemnisation des dommages causés aux résidences principales par les invasions de mérule. La mérule, ou Sperula Lacrymans, est un champignon lignivore, qui se développe au sein des maisons présentant un taux d’humidité élevé. Son expansion est particulièrement rapide. Le champignon progresse d’environ 20 centimètres par jour lorsqu’il est implanté sur une surface propice à son développement. Les dégâts que la mérule provoque sont si importants que le champignon est surnommé « la lèpre du bâtiment ». Depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français. Les sociétés spécialisées dans le traitement des parasites et autres pathologies du bois de construction rapportent qu’en 2015, 2 284 communes françaises ont été touché es par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005. C’est donc 1 760 communes supplémentaires qui ont été touchées par le champignon parasite en dix ans. La Bretagne, le nord de la France et l’Île-de-France font parti e des régions les plus touchées. Entre 25 et 50 % des communes bretonnes connaissent des cas de mérule. Les Côtes d’Armor et le Finistère connaissent un taux de contamination des communes supérieur à 50 %. Mais ce champignon peut se développer sur l’ensemble du territoire. Plusieurs cas de mérule ont déjà été signalés à Tulle et à Clermont Ferrand. Certains professionnels expliquent que cette augmentation des c as, serait…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er d u t i t re I I d u l i v re I V d u c o d e d e s a s s u ra n c e s e s t complété par une section XII ainsi rédigée : « Section XII « Disposition particulière applicable aux dommages immobiliers causés par la mérule « Art. L. 421-18. – I. – Le fonds général des assurances obligatoires couvre les risques de dégradation liés à la mérule dans les résidences principales. « II. – L’indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages mentionnés au I, dans la limite d’un plafond. « III. – Les indemnisations du fonds doivent être attribuées au x personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois. « IV. – Toute personne victime de dommages liés à la mérule établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu’elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif.…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la taxe visée à l’article 991 du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)