Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles applicables aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprime une disposition qui imposait une répartition égale entre les différents usages lors de l’évaluation des projets. Il introduit une obligation de délai pour la commission concernée lors de l’examen d’un projet. Ces modifications visent à adapter le fonctionnement de ces commissions aux spécificités des territoires agricoles des Outre-mer.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La préservation du foncier agricole est une préoccupation largement partagée. Elle est devenue l’une des priorités des pouvoirs publics et du monde agricole. Elle est également indissociable de s enjeux environnementaux et la préservation de la biodiversité en dépend. Tous les acteurs concernés sont convaincus que la pérennité de l’agriculture dans nos territoires est corrélée à la sauvegarde significative des terres agricoles. Il n’est pas excessif de considérer que l’espace agricole constitue désormais la clé de voûte de l’objectif de souveraineté alimentaire remis à l’agenda des priorités. Durant ces dernières décennies, la superficie des t erres agricoles n’a cessé de diminuer à un rythme soutenu. On estime qu’au niveau national, pas moins de 200 hectares de terres disparaissent chaque jour. Artificialisation des sols, étalement urbain, changement d’affectatio n des espaces, spéculation foncière : les causes en sont multiples et largement documentées. Ce phénomène général n’épargne pas les Outre-mer où, à l’exception de la Guyane, la diminution du foncier agricole est unanimement déplorée. La Martinique est particulièrement concernée puisqu’en 20 ans la surface agricole utile (SAU) a perdu près de 1000 hectares par an et a diminué de près de 30 % tandis qu’à La Réunion, la stabilisation de la SAU aux alentours de 42 000 hectares reste en deçà des objectifs fixés par le SAR. Pour inverser cette tendance inquiétante, de nombreux dispositifs ont été mis …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en proportion égale » sont supprimés.
- Article 2 L’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « favorable » est supprimé. 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet à la commission mentionnée à l’article L. 181-10 et d ans les conditions définies au code de l’urbanisme,… (le reste sans changement) ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)